UCCO-SACC-CSN

Victoire en Cour supérieure

Photo : Stewart Kelly
UCCO-SACC-CSN défendra fermement la décision lors des auditions prévues au début de l’année 2019.
Par Katerine Desgroseilliers
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Le 6 juin dernier, une décision rendue par le juge Davis de la Cour supérieure est venue donner raison au Syndicat des agents correctionnels du Canada quant à l’inconstitutionnalité d’un paragraphe de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral qui interdisait aux agents négociateurs de la fonction publique fédérale de négocier en bonne et due forme le régime de retraite et la dotation.

Ce jugement représente une nouvelle victoire syndicale qui s’inscrit dans la lignée de plusieurs décisions importantes rendues par les plus hauts tribunaux du pays au cours des quinze dernières années en matière de liberté d’association et de droit à la négociation collective. Entre autres, l’arrêt Saskatchewan de 2015 stipule que le droit de grève est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Quant au jugement Davis, il confirme une fois de plus que les droits des travailleuses et des travailleurs ne peuvent être bafoués ni par des employeurs privés ni par le gouvernement, même s’il est à la fois employeur et législateur.

Pour Jason Godin, président national d’UCCO-SACC-CSN, cette victoire en est une d’importance pour les travailleuses et les travailleurs. « C’est un gain majeur pour les agentes et agents correctionnels fédéraux. Depuis 2002, nous exprimons la volonté des membres de négocier les retraites et la dotation avec le Conseil du Trésor lors du renouvellement de la convention collective. La décision du juge Davis vient confirmer ce que nous affirmons depuis de nombreuses années : ces enjeux sont essentiels et ils doivent être négociés, jamais imposés. »

Au cours de l’été, UCCO-SACC-CSN a été informé que le gouvernement a choisi de porter cette décision en appel. Le syndicat, appuyé par la CSN, défendra fermement la décision du juge Davis lors des auditions prévues au début de l’année 2019.

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