Confédération des
syndicats nationaux
Été 2025
La liste des services essentiels complète fait partie de la décision du Tribunal administratif du travail, rendue le 4 juillet 2025. Vous trouverez ci-dessous la liste des services essentiels à maintenir pendant la grève ainsi que les tâches qui ne sont plus réalisées dans le cadre de la grève.
Tous les appels de priorité 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 sont traités de la façon habituelle.
Tous les appels de priorité 8 (P-8) sont traités de la façon habituelle sauf les retours à domicile qui, quant à eux, doivent être effectués à condition d’être affectés entre 12 h et 17 h (étant entendu que le service à l’égard du service aéromédical est maintenu en toute occasion) ;
Toutes les interventions impromptues seront traitées de la façon habituelle.
Nom de la juge au dossier : Myriam Bédard
Date du jugement : 4 juillet 2025
Si vous avez des questions sur les services essentiels, nous vous invitons à contacter votre syndicat local.
En vigueur à compter du dimanche 6 juillet 2025, 0 h 01.
Les cadres inscrits au registre national, qualifiés, aptes à répondre aux appels d’urgence le 6 juillet 2025 et ceux qui, à cette date, n’ont pas accompli d’activités cliniques depuis plus de quatre mois, mais moins de 12 mois, participent au maintien des services essentiels à raison de quatre heures consécutives par semaine, dont le moment est déterminé par les employeurs et communiqué aux syndicats aussitôt que l’horaire hebdomadaire de travail est établi.
Le travail des paramédics et de ces cadres agissant comme paramédics est exécuté en conformité de l’entente intervenue, telle que précisée et modifiée par la présente décision.
Dans les cinq jours suivant le déclenchement de la grève, les employeurs fournissent, dans une rencontre du comité de coordination, une liste de l’ensemble des cadres de leur entreprise touchés par la grève. La liste doit spécifier quels sont les cadres à même de participer au maintien des services essentiels en fonction des présentes dispositions.
Pendant toute la durée de la grève, les tâches effectuées et les services rendus par toutes les personnes salariées visées par le certificat d’accréditation et le personnel d’agence le sont de la manière suivante. (Voir la section sur la grève de tâches.)
Dans toutes les unités, les formulaires informatisés AS-810 et AS-803 sont désactivés durant toute la durée de la grève.
Les paramédics ne remplissent plus les formulaires non obligatoires en vertu des lois applicables.
Le formulaire AS-803 est rempli par les paramédics de façon usuelle et normale sur support papier, à l’exception des copies du CISSS/CIUSSS et de l’employeur sur lesquelles les éléments suivants ne sont pas inscrits :
Hormis dans les unités de coopératives, les formulaires de facturation (AS-810) cessent d’être remplis.
Dans les unités coopératives, les paramédics remplissent uniquement les informations nominatives du patient au formulaire de facturation (AS-810), en format papier, ainsi que les numéros d’AS-803 et de la carte d’appel.
Les paramédics ne remplissent aucun formulaire demandé par l’employeur qui permettrait à celui-ci de reconstituer les informations en lien avec la facturation, à l’exception des formulaires obligatoires en vertu des lois applicables.
Pendant toute la durée de la grève, les paramédics n’effectuent plus les tâches de chef d’équipe qui visent les tâches des chefs aux opérations.
Les paramédics n’avisent plus l’établissement (10-10), sauf lorsque la patiente ou le patient est instable ou que sa condition nécessite un préavis au centre receveur.
Pour les transports à l’urgence, les paramédics ne se déplacent pas à l’intérieur de l’urgence et laissent les patientes et les patients à l’infirmière au triage, sauf dans les cas où celui-ci est instable, selon l’échelle de triage de l’établissement receveur et s’il doit être placé dans la salle désignée de l’établissement receveur.
Les paramédics ne font plus l’inscription des patientes ou des patients dans les centres hospitaliers : les cartes ceux-ci sont remises à l’infirmière assignée au triage. Aucune information nécessaire à l’inscription n’est récoltée, pas plus que les informations bancaires pour les non-résidentes et non-résidents.
Les paramédics n’assurent plus le retour des escortes médicales lorsqu’il n’y a de patiente ou de patient à bord du véhicule ambulancier. Le CH de départ avise le CH d’arrivée de la nécessité de prévoir un transport de retour à l’escorte médicale. Les paramédics devront prendre le soin de laisser les escortes médicales dans un endroit sécuritaire et à l’abri des intempéries.
Les escortes médicales EVAQ pour les cas COVID-positif sont retournées à l’avion-ambulance.
Toutefois, le retour au centre hospitalier d’origine de l’incubateur et de l’équipe médicale spécialisée en néonatalogie, lors d’un transfert, est effectué comme à l’habitude.
Retour du matériel lors d’escorte médicale :
Aucun stage d’observation n’est pris en charge par les paramédics syndiqué-es.
Les paramédics n’effectuent pas de supervision de stagiaires.
Le Programme d’intégration des paramédics en milieu de travail (PIPMT) est cependant maintenu.
À l’exception des titres d’emploi et affectations spécialisés suivants : PSP-A, PSA, URC, USO, GIMT, les paramédics syndiqué-es ne participent plus à aucune formation (interne, MSSS et CISSS/CIUSS) ni à aucun exercice pratique, à aucun atelier, à aucune démonstration, à aucune répétition ou simulation, à l’exception des formations en vertu du paragraphe 9 de l’article 51 LSST.
Cela ne s’applique toutefois pas aux nouvelles et aux nouveaux embauchés et aux personnes en retour d’absence alors qu’une formation est nécessaire pour leur retour au travail ou à la suite d’une suspension temporaire du droit de pratique, et pour toutes formations obligatoires ainsi que celles demandées en assurance qualité par le directeur médical régional (DMR). Cela ne doit pas être interprété de manière à empêcher l’inscription, le renouvellement ou la réinscription au Registre national de la main-d’œuvre des techniciennes et techniciens ambulanciers.
Les paramédics participent au briefing de la journée ou du bilan opérationnel prévu à la convention collective seulement si une communication est requise par la CNESST, par les autorités de la sécurité civile ou par la santé publique, et seulement si le briefing n’a pas pour effet de retarder le départ des véhicules sur la route. L’employeur avise les paramédics de l’existence d’une communication disponible par d’autres moyens électroniques.
Les paramédics ne font plus de tâches et commissions connexes.
Les paramédics ne font pas le lavage extérieur du véhicule ambulancier, sauf si requis pour la sécurité (clignotants, gyrophares, bandes réfléchissantes, miroirs, fenêtres de véhicule).
Les paramédics ne récupèrent pas le matériel à usage unique souillé laissé sur place dans les établissements de santé.
Les paramédics ne rapportent plus les couvertures, les draps, les taies d’oreiller et les jaquettes lavables souillées chez l’employeur. Les couvertures et les jaquettes lavables sont laissées dans des contenants identifiés à cet effet au centre hospitalier du secteur d’appartenance ou, s’il n’y a pas de centre hospitalier dans le secteur d’appartenance, elles sont laissées au centre hospitalier où les transports sont habituellement effectués.
En vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, seuls les retours progressifs et les assignations temporaires, autorisés par une ou un professionnel de la santé qui a la responsabilité de la travailleuse ou du travailleur traitant, sont acceptés.
Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable.
Elle est composée de près de 1 600 syndicats et regroupe plus de 330 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec, mais également sur l’ensemble du territoire canadien.
