Détournement de la caisse d’assurance-emploi
La Cour suprême entend la CSN
La Cour suprême entend aujourd’hui la CSN sur la question du détournement de la caisse de l’assurance-emploi. Rappelons qu’en mai 2007, la Cour suprême rendait une décision autorisant la CSN d’en appeler du jugement prononcé par la Cour d’appel du Québec, le 15 novembre 2006, dans le dossier de la caisse d’asssurance-emploi. Ce dernier jugement concluait que les cotisations versées au régime d’assurance-emploi relevaient du pouvoir de taxation du Parlement. « Nous avons toujours rejeté cette prétention. Pour nous, l’utilisation des cotisations d’assurance-emploi à d’autres fins que le versement de prestations aux assuré-es est inconstitutionnelle, et c’est ce que nous ferons valoir devant la Cour suprême », d’expliquer Roger Valois, vice-président de la CSN.
À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’assurance-emploi et de la mise en place, par le législateur, d’un mécanisme de fixation du taux de cotisation permettant au gouvernement d’utiliser les cotisations d’assurance-emploi pour garnir ses coffres, la CSN a entrepris un recours en jugement déclaratoire pour notamment faire déclarer cette pratique illégale et la faire cesser. Chaque année, depuis 1996, le gouvernement fédéral fixe le taux de cotisation d’assurance-emploi non pas en fonction des besoins du régime d’assurance-chômage, mais en fonction de ses besoins financiers.
Depuis 1996, ce sont plus de 54 milliards de dollars de cotisations prélevées qui ont été détournés de l’assurance-emploi et utilisés par le gouvernement fédéral comme s’il s’agissait d’impôts prélevés à des fins générales. Ce détournement de fonds est d’autant plus odieux qu’il a été réalisé au détriment de la couverture d’assurance des assuré-es, puisque moins de 50 % des chômeuses et des chômeurs ont droit à des prestations. En 1989, ce pourcentage se chiffrait à 83 %.
« Nous demanderons à la Cour suprême de statuer sur la finalité sociale de ce programme qui a été dénaturé pour en faire un instrument fiscal », de dénoncer Roger Valois.
Source : CSN – 13 mai 2008
Pour renseignements : Michèle Filteau, Service des communications de la CSN, cel. : 514 598-2155
