La CSN demande l’ajout de sérieuses garanties au projet de loi 83
Lors de la présentation de son mémoire à la Commission parlementaire des affaires sociales, la CSN a demandé au ministre de la Santé et des Services sociaux d’inscrire dans le projet de loi 83 les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé. La centrale syndicale demande aussi de protéger davantage les missions du réseau pour contrer l’hospitalo-centrisme. Elle affirme en outre qu’il est impératif de rendre obligatoire la certification de toutes les résidences privées et de retirer du projet de loi les changements touchant l’informatisation et la circulation des renseignements personnels. « Ce projet de loi, qui en embrasse trop large, a besoin d’être sérieusement revu », affirme le vice-président de la CSN, Louis Roy.
L’engouement du gouvernement pour les partenariats public-privé et sa volonté de resserrer davantage les finances publiques au profit de baisses d’impôt amènent la CSN à réclamer l’insertion dans la législation québécoise des cinq grands principes de la loi canadienne qui garantissent la gratuité, la gestion publique, l’accessibilité et l’universalité des soins. « Le premier ministre et le ministre de la Santé donnent verbalement l’assurance qu’ils tiennent à les respecter. Nous, on dit qu’il vaut mieux l’écrire clairement dans le projet de loi », affirme Louis Roy.
Le nouveau partage de rôles que prévoit le projet de loi inquiète en outre la centrale syndicale. Les agences qui ont remplacé les régies régionales perdent une bonne part de leurs pouvoirs au profit des CSSS, ces nouveaux établissements multifonctionnels qui cumulent désormais les missions des CLSC, des CHSLD et des CHSGS et à qui incombera la tâche d’assurer l’accès à une large gamme de services de santé et de services sociaux. La création des RUIS, d’une table des chefs de département de médecine spécialisée et de comités régionaux des services pharmaceutiques sont d’autres joueurs dans ce nouveau partage où prédomine une approche hospitalo-médicale. « Cela nous amène à réclamer davantage de garanties pour les autres missions du réseau. Il faut de plus absolument assurer la présence de personnes provenant du secteur social pour répondre aux besoins des services sociaux et de protection de l’enfance et de la jeunesse à tous les niveaux de gouverne du réseau », affirme Marielle Davidson, vice-présidente de la Fédération des professionnèles de la CSN.
La Confédération des syndicats nationaux demande aussi qu’au lieu de restreindre le rôle des représentantes et des représentants élus par la population ainsi que celui des usagers, le gouvernement leur réserve une large place au sein des conseils d’administration des établissements et des agences régionales. Ainsi, au lieu de supprimer le forum de la population dans chaque région, la CSN presse le ministre de le maintenir afin que des assemblées citoyennes régionales puissent s’approprier les enjeux relatifs à la santé et aux services sociaux et exprimer leurs besoins et leurs questionnements. En ce qui a trait au processus des plaintes, la centrale syndicale accueille avec un certain intérêt les modifications et souhaite que le gouvernement amende le projet de loi afin que les établissements aient la responsabilité d’outiller et de soutenir adéquatement les comités de vigilance de même que les comités d’usagers et de résidents.
La certification obligatoire, un incontournable pour les clientèles vulnérables
La CSN trouve cependant inacceptable que le gouvernement veuille implanter un processus volontaire de certification des résidences privées. « En dix ans, on a perdu 4877 places dans les CHSLD, soit plus de 10 %. Environ 74 000 personnes âgées sont présentement hébergées dans des résidences privées alors que 75 700 personnes vivent en CHSLD et dans les ressources intermédiaires ou de type familial, les RI-RTF. Le gouvernement doit les protéger contre les abus et l’exploitation. Il faut donc que toute résidence privée donnant des services à des clientèles vulnérables détienne au Québec un certificat de conformité qui garantit la qualité des services et un contrôle périodique. C’est une exigence minimale que le projet de loi doit absolument rendre obligatoire », affirme Simon Tremblay, secrétaire général de la FSSS. La centrale syndicale presse le ministre de la Santé de mettre fin immédiatement au gel du nombre de lits dans les CHSLD et de tenir un débat public sur les politiques en matière d’hébergement et de soins de longue durée.
L’informatisation et la circulation de l’information Un volet trop substantiel pour un projet de loi fourre-tout
La CSN demande en outre au ministre de retirer du projet de loi 83 tous les articles portant sur l’informatisation, la conservation et la circulation de l’information. Le projet de loi 83 soulève de sérieuses inquiétudes en rendant le consentement de l’usager presque exceptionnel. « Ce volet exige un projet de loi en soi et on ne peut, sans un large débat public sur les enjeux liés à l’informatisation et à la circulation des renseignements personnels, aller de l’avant », indique le vice-président de la CSN, Louis Roy.
La Confédération des syndicats nationaux est l’organisation syndicale la plus représentative dans le milieu de la santé et des services sociaux avec plus de 100 000 membres. La CSN regroupe au total 2800 syndicats qui représentent 280 000 membres oeuvrant dans la plupart des secteurs d’activités.
Source : CSN – 17-02-2005
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