La CSN dépose des requêtes pour faire déclarer inconstitutionnelles les lois 7 et 8

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) a déposé en Cour supérieure, ce matin, deux requêtes visant à faire déclarer inconstitutionnelles, nulles et sans effet les lois 7 et 8 adoptées sous le bâillon, le 18 décembre dernier, par l’Assemblée nationale du Québec. Selon la CSN, ces lois sont incompatibles avec les chartes québécoise et canadienne des droits de la personne qui garantissent les droits constitutionnels de la liberté d’association, de la liberté d’expression et le droit à l’égalité et à la non discrimination basée sur le sexe.

Par les lois 7 et 8, ces droits fondamentaux sont niés aux personnes ressources responsables des services de garde en milieu familial (RSG) et aux personnes ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF) qui offrent des services de garde éducatifs ou qui accueillent des bénéficiaires du réseau de la santé et des services sociaux dans leur maison. Ces travailleuses sont presque exclusivement des femmes qui se battent pour des conditions de travail décentes. En retirant leur statut de salariée, le gouvernement maintient dans la vulnérabilité des milliers de femmes et les empêche d’avoir accès aux protections sociales comme l’assurance-emploi, la CSST, les congés de maternité, le bénéfice de la retraite.

Le statut de salariée

Les lois 7 et 8 retirent non seulement les accréditations syndicales à ces travailleuses, elles leur retirent aussi le droit de se syndiquer. Non seulement leur liberté d’association est-elle violée, mais également leur droit d’expression et de négociation.

Plusieurs jugements récents ont statué que les RSG et les RI-RTF sont des salariées au sens du Code du travail et ont reconnu des relations employeur-employé. Alors que l’ensemble des salarié-es au Québec a accès au Code du travail, les lois 7 et 8 rendent non accessibles aux RSG et aux RI-RTF les protections contenues à cette loi fondamentale. Les lois 7 et 8 ont pour but d’isoler ces travailleuses de toute présence syndicale et d’appauvrir leurs conditions de travail.

Violation du droit international

De plus, les lois 7 et 8 sont contraires aux engagements internationaux. Le Canada est membre de l’Organisation internationale du travail et est signataire de plusieurs conventions qui se trouvent bafouées par les lois 7 et 8. La CSN a d’ailleurs porté plainte au Bureau international du travail à cet égard.

Le droit à l’égalité

Parce qu’elles sont en majorité des femmes, les RSG et les RI-RTF subissent une discrimination basée sur le sexe contraire aux chartes québécoise et canadienne. Leur travail est souvent considéré comme un travail d’appoint. Les lois 7 et 8 reconduisent ces stéréotypes sociaux en écartant des travailleuses en milieu familial du régime général applicable aux relations collectives de travail, comme s’il ne s’agissait pas d’un véritable travail. La persistance de ces préjugés porte atteinte à leur dignité de femmes au travail. Leurs conditions de travail et leur liberté associative se trouvent endiguées dans une relation de service contrairement à leur réalité de travail. Ces femmes sont marginalisées et condamnées à refaire les luttes de reconnaissance syndicale qui, pourtant, sont acquises aux autres groupes professionnels dans notre société ; c’est le retour à la case départ avec moins de chances de succès.

Pour toutes ces raisons, la CSN demande à la Cour supérieure de déclarer invalides, inopérantes et sans effet les lois 7 et 8.

Au Québec, il existe actuellement près de 10 000 RSG en milieu familial offrant un peu plus de 77 000 places aux jeunes enfants. La CSN fait des représentations dans 25 demandes d’accréditation pendantes devant la Commission des relations du travail (CRT).

Il existe au Québec environ 11 000 ressources RI-RTF qui hébergent 33 000 bénéficiaires. La CSN fait des représentations dans six demandes d’accréditation pendantes devant la CRT.

La Confédération des syndicats nationaux représente plus de 280 000 membres répartis dans 2 700 syndicats.

Source : CSN – 22-01-2004

Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, tél. : (514) 598-2155