Conférence fédérale-provinciale sur la péréquation
Où est la grande offensive du gouvernement Charest dans le dossier du déséquilibre fiscal ?
À la veille de la conférence fédérale-provinciale sur la révision des programmes de transferts financiers et des avantages fiscaux, la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, s’interroge sur la stratégie du gouvernement Charest. « Après avoir obtenu une rencontre pour discuter de cette question vitale pour le Québec, le premier ministre Jean Charest est bien silencieux. Curieusement, le gouvernement Charest n’a pas cru bon mettre de la pression sur le gouvernement Martin à l’approche de cette rencontre importante. Ce silence est loin de créer un réel rapport de force », constate la présidente de la Confédération des syndicats nationaux.
La leader syndicale remarque qu’à l’encontre de ce qu’il avait fait préalablement à la conférence fédérale-provinciale sur la santé de septembre, le gouvernement du Québec n’a pas tenté de raviver le consensus de la société civile québécoise sur le nécessaire règlement du déséquilibre fiscal, consensus obtenu sous le précédent gouvernement. Les ténors du gouvernement Charest se font même très discrets sur ce qu’ils entendent aller chercher à Ottawa pour les Québécoises et les Québécois.
« Se peut-il que, anticipant l’échec de cette conférence, les libéraux provinciaux préfèrent conserver un profil bas, dans le but de ne pas susciter trop d’attentes de la population ? Où est la grande offensive que nous promettait Yves Séguin dans le dossier du déséquilibre fiscal ? Pourquoi le gouvernement n’est-il pas plus actif dans ce dossier, dans la mesure où il se trouve face à un gouvernement minoritaire, où tous les autres partis politiques fédéraux reconnaissent l’existence du déséquilibre fiscal, et alors que le Bloc québécois a fait en sorte que cette réalité soit explicitement mentionnée dans le discours du Trône ? » L’apathie du gouvernement Charest à la veille de ce rendez-vous important inquiète la CSN.
Pourtant, le gouvernement a mis de l’avant, à l’occasion du dépôt du dernier budget, plusieurs améliorations à apporter à la mécanique des transferts fédéraux. Globalement, le gouvernement du Québec propose rien de moins qu’une réforme majeure du programme de péréquation, qui augmenterait les paiements du Québec de 15,7 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années. Ces revendications sont de loin plus substantielles que les modifications proposées dans le dernier budget fédéral, qui n’augmentent les revenus du Québec que de 1,7 milliard de dollars pour la même période.
Par ailleurs, la CSN tient à rappeler que le gouvernement Charest a toujours visé un règlement de la question du déséquilibre fiscal qui inclurait à la fois une augmentation des transferts en matière de santé et de services sociaux et des modifications au programme de péréquation. « On est encore loin de la coupe aux lèvres. L’entente fédérale-provinciale sur la santé du 15 septembre dernier ne permet pas d’atteindre l’objectif initial des provinces, qui était de faire en sorte que le gouvernement fédéral contribue pour 25 % des dépenses de santé et de services sociaux des provinces, comme le préconisait le rapport Romanow », souligne la présidente de la CSN. Rappelons que Québec, dans son dernier budget, fixait ses propres objectifs en santé à 11,2 milliards de dollars sur 6 ans, alors qu’il a obtenu en septembre 4,2 milliards, ce qui représente un écart de 7 milliards de dollars.
« La CSN mesurera le succès de la conférence fédérale-provinciale du 26 octobre en fonction de l’atteinte des objectifs mis de l’avant par le gouvernement Charest mais aussi en fonction de certaines revendications avancées par la centrale. »
Pour la CSN, le succès de cette rencontre repose sur d’autres paramètres dont le gouvernement Charest ne parle plus, tel le transfert de points d’impôt. La CSN continue de penser qu’un nouveau partage de l’assiette fiscale canadienne conduisant à un transfert de points d’impôts aux provinces est la meilleure garantie d’un financement stable et prévisible. Cette position qu’on retrouve dans le programme du Parti libéral du Québec semble avoir été abandonnée, mettant ainsi de côté la recommandation la plus importante de la Commission Séguin. Le remplacement du Transfert canadien en matière de santé et programmes sociaux (TCSPS) par des points d’impôt en 1994-1995 aurait procuré des revenus additionnels de 1,4 milliards de dollars pour la santé et de 873 millions de dollars pour l’éducation post-secondaire et la sécurité du revenu.
La CSN croit également que le gouvernement Charest devrait insister davantage pour que les transferts fédéraux soient modifiés afin d’intégrer, comme cela a déjà été le cas, un mécanisme de redistribution qui prendrait en compte l’incidence de la pauvreté plus forte dans certaines provinces et le niveau plus élevé des dépenses de santé, en raison, entre autres, du profil démographique de la population. La formule des transferts sociaux égaux per capita est inéquitable et favorise les provinces riches.
La CSN s’inquiète par ailleurs du fait que Québec soit complètement muet sur le fait qu’Ottawa prend d’une main ce qu’il donne de l’autre. Les compressions dans les transferts destinés à financer l’éducation et les programmes sociaux représentent 60 % des sommes additionnelles en santé en 2004-2005.
Dans le nouveau contexte du fédéralisme asymétrique, un règlement de la question du déséquilibre fiscal ne serait pas complet sans la conclusion d’une véritable entente sur le droit de retrait avec compensation, et ce, dans le contexte des nombreuses intrusions du gouvernement fédéral dans les champs de compétence des provinces.
« Il faut absolument que le Québec et les provinces puissent imposer leur agenda au gouvernement fédéral lors de la conférence du 26 octobre. En ce qui concerne le gouvernement Charest, il s’agit maintenant de voir si un gouvernement provincial ouvertement fédéraliste pourra obtenir plus qu’un gouvernement souverainiste au chapitre du règlement du déséquilibre fiscal, du financement de la santé, de l’éducation, des programmes sociaux et de la péréquation, comme le Parti libéral du Québec et Jean Charest lui-même l’ont maintes fois laissé entendre. Nous ne demandons qu’à voir », conclu la présidente de la CSN.
La Confédération des syndicats nationaux regroupe 2800 syndicats qui représentent 280 000 membres uvrant dans la plupart des secteurs d’activité.
Source : CSN – 25-10-2004
Pour renseignements : Michelle Filteau : directrice du Service des communications de la CSN tél : (514) 598-2155
