La CSN réclame un nouveau cadre législatif pour superviser l’investigation et la sécurité privée
À l’occasion de la tenue de consultations particulières sur le Livre Blanc « La sécurité privée, partenaire de la sécurité intérieure », la CSN a réclamé que le gouvernement libéral adopte une loi et des règlements visant à encadrer le secteur de l’investigation et de la sécurité privée. « Il est essentiel que le gouvernement légifère afin de faire respecter les lois d’ordre public et ainsi éviter tout dérapage démocratique qu’entraînerait le développement d’une police parallèle. Nous devons protéger la population contre des intrusions dans leur vie privée », a déclaré la secrétaire générale de la CSN, Lise Poulin.
Dans son mémoire, la CSN a tenu à rappeler que le nombre total d’agences de sécurité pour lesquelles un permis a été délivré a plus que doublé entre 1973 et 2002, passant de 96 à 233. Actuellement au Québec, 24 000 personnes détiennent un permis d’agence de sécurité et d’investigation, alors que le nombre de policiers est de 15 000. Le ratio d’agence de sécurité est de 1,6 par rapport aux policiers. « Dans ce contexte, il est inacceptable que l’exigence de vérification des compétences de ces agents de sécurité n’existe plus, et ce, depuis 1962 », a soutenu Lise Poulin.
Pour la CSN, il est donc essentiel que dans le nouveau cadre législatif, les agents de sécurité soient régis par un code d’éthique et déontologique qui baliserait notamment, le respect des règles de confidentialité des renseignements nominatifs et l’utilisation des nouvelles technologies. La nouvelle législation devrait également imposer des mesures de contrôles serrées et de formation appropriée. « Pour nous, il est clair que de laisser aux agences de sécurité la possibilité de s’autoréguler en instaurant elles-mêmes des mesures de formation ou d’éthique, c’est signer un chèque en blanc pour permettre aux agences de ne pas respecter les lois », affirme Lise Poulin.
Par ailleurs, la CSN croit nécessaire que des mesures législatives soient adoptées afin d’encadrer les pratiques de filature. Elle rappelle que, dans les milieux de travail, la surveillance des salarié-es par des agences de sécurité s’est particulièrement accrue notamment en ce qui a ttrait à la vidéo-filature des employés en accident de travail ou en assurance-salaire.
Pour la centrale, les filatures doivent faire l’objet d’un mécanisme d’autorisation préalable. En ce sens, la CSN recommande qu’il soit interdit d’effectuer une filature, à moins d’y être autorisé par un organisme judiciaire ou quasi judiciaire (par exemple, le Tribunal des droits), au même titre que les autorités policières doivent obtenir des mandats auprès d’un juge, par exemple pour des écoutes électroniques. « Le Québec ne peut prétendre être à l’avant-garde de la protection de la vie privée si elle laisse se développer impunément et sans encadrement légal des pratiques telles que la filature. On doit garantir le droit à la dignité, à la vie privée et à des conditions de travail justes et raisonnables pour les salarié-es », a indiqué Lise Poulin. La centrale considère qu’avec le développement phénoménal de la technologie en matière d’outils de surveillance et d’espionnage, il est d’autant plus essentiel de légiférer sur cette question.
La Confédération des syndicats nationaux regroupe 2800 syndicats qui représentent 280 000 membres uvrant dans la plupart des secteurs d’activité.
Source : CSN – 26-05-2004
Pour renseignements : Nicolas Girard, Service des communications de la CSN, (514) 598-2264, cell : (514) 605-9961
