Victoire historique
Le plus haut tribunal reconnaît le droit de négocier
La CSN se réjouit de la décision rendue ce matin par la Cour suprême qui reconnaît enfin les liens intrinsèques entre le droit d’association et le droit de négocier. Dans son jugement, la Cour suprême indique que la liberté d’association, garantie par la Charte canadienne, comprend le doit de négocier collectivement. Avec ce jugement, le plus haut tribunal au pays met fin à une interprétation contraire qu’il défendait depuis 20 ans avec trois jugements rendus en 1987. Ceux-ci n’admettaient pas les liens entre ces deux droits, soit celui d’association et celui de négocier. « Pour nous, la décision de la Cour suprême constitue un rempart pour protéger réellement le droit à la négociation des travailleuses et des travailleurs. Nous avons toujours privilégié des règlements négociés et nous souhaitons qu’avec cette décision les gouvernements cessent d’user si facilement de lois répressives pour se soustraire, ou soustraire d’autres employeurs, de leur obligation de négocier », affirme Claudette Carbonneau, présidente de la CSN.
Ce jugement fait suite à des recours déposés par des syndicats en Colombie-Britannique qui contestaient les agissements de leur gouvernement en 2002. Cette année-là, le gouvernement de la Colombie-Britannique a retiré des conventions collectives du secteur de la santé toutes les dispositions concernant la sous-traitance des services paramédicaux. Il a également retiré toutes les possibilités de déplacement et de formation à la suite d’une mise à pied. Ainsi, les règles d’ancienneté pour ces personnes devenaient inopérantes. Par ailleurs, la loi exclue ce type de clause de sous-traitance du champ de négociation pour le futur.
La CSN a été la seule organisation syndicale que la Cour suprême ait autorisé à plaider dans ce dossier, compte tenu de la représentativité de la centrale dans le secteur public et des répercussions que cette décision pouvait avoir sur le droit québécois.
Le gouvernement du Québec doit abroger les lois 7, 8 et 142
Le 29 mars dernier, le Bureau international du travail (BIT), un organisme de l’ONU, rendait une décision qui condamnait le décret du gouvernement du Québec, en décembre 2005, imposant les conditions de travail des 500 000 travailleuses et travailleurs du secteur public québécois. Le BIT demande au gouvernement du Québec d’amender sa loi pour en retirer les mesures répressives, de revoir avec les parties concernées le régime de négociation de manière à prévoir un véritable mode de résolution des différends et finalement de revoir la question salariale en s’appuyant, au besoin, sur une étude indépendante.
Un an auparavant, en mars 2006, le BIT rendait également une décision concernant les lois 7 et 8 adoptées par le gouvernement du Québec en décembre 2003. Ces lois visaient à enlever le droit d’a ssociation à près de 25 000 travailleuses des services sociaux et de santé et des services de garde à l’enfance. Le BIT demandait alors au gouvernement d’amender les dispositions de ses lois afin que les travailleuses concernées puissent bénéficier du régime général du droit du travail collectif et de constituer des organisations jouissant des mêmes droits, le tout conformément aux principes de la liberté syndicale.
« En s’appuyant sur la décision de la Cour suprême, nous comptons interpeller le gouvernement afin qu’il abroge les lois 7, 8 et 142. Nous vivons dans une société de droit et les coups de force du gouvernement sont tout à fait inacceptables. Il doit mettre un terme au déni du droit de s’associer comme à celui de négocier. Nous l’invitons à respecter les droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs. Le procès concernant les lois 7 et 8 doit s’amorcer dès le 18 septembre prochain. Il nous apparaît qu’avec la position claire que prend aujourd’hui la Cour suprême dans son jugement, en affirmant que nos lois ne peuvent accorder moins de droits que ce que les conventions internationales reconnaissent, le gouvernement a tout intérêt à consacrer ses énergies et ses ressources à rétablir les droits des travailleuses et des travailleurs, plutôt qu’à s’investir dans des procédures juridiques », de conclure la présidente de la CSN.
La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000 travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Source : CSN – 7 juin 2007
Renseignements : Jacqueline Rodrigue, Service des communications CSN, cell. :514 773-0060
