Projet de loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi

L’intersyndicale CSN, FTQ, CSQ, CSD réclame la bonification du régime

Le projet de loi C-50, relatif à la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, doit être amendé, d’une part pour assurer une meilleure représentation des cotisants au conseil d’administration et, d’autre part, pour établir clairement que les surplus accumulés reviennent à la caisse d’assurance-emploi. C’est le plaidoyer qu’ont fait aujourd’hui les représentants de l’intersyndicale CSN, FTQ, CSQ et CSD devant le Comité permanent des Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Puisque le programme d’assurance-emploi est exclusivement financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs, ceux-ci doivent avoir un mot à dire sur sa gestion, ont indiqué les représentants de la coalition. Or le projet de loi ne mentionne pas que le conseil d’administration de l’office, nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, doit être représentatif des cotisants.

D’autre part, pour les représentants de l’intersyndicale, les surplus doivent servir à bonifier le régime et à établir un véritable fonds de réserve apte à assurer la stabilisation des taux de cotisation en cas de hausse importante du taux de chômage. Ce n’est qu’une fois ces objectifs atteints que nous serions prêts à envisager une baisse du taux de cotisation. Le projet de loi prévoit plutôt que l’office déterminera un taux de cotisation générant des recettes tout juste suffisantes pour couvrir les coûts du programme anticipés pour la prochaine année.

Qui plus est, s’il y a des surplus en 2009, ceux-ci devront être utilisés soit pour réduire les cotisations, soit pour accroître le fonds de réserve jusqu’à la limite établie par le gouvernement, dont le montant initial a été fixé à deux milliards de dollars. Cette somme est très inférieure aux 10 à 15 milliards estimés comme étant le niveau de réserve nécessaire pour faire face à une période de ralentissement important de l’économie. À l’inverse, toute augmentation du chômage qui pourrait entraîner une hausse du taux de cotisation de plus de 15 cents sera assumée par la réserve pour l’année en cours. Celle-ci devra toutefois être renflouée dans les années suivantes par des hausses du taux de cotisation. Le programme d’assurance-emploi se voit donc retirer définitivement sa fonction de stabilisateur économique.

Une véritable assurance en cas de chômage

Les représentants de l’intersyndicale sont catégoriques : Nous avons maintes fois revendiqué la mise en place d’une caisse autonome afin que l’on mette fin au détournement des surplus de la caisse d’assurance-emploi. Mais les cotisations au régime doivent servir à ce pour quoi elles ont été versées, y compris les exédents, soit à la protection du revenu en période de chômage.

Le régime actuel a un réel besoin d’amélioration. Il est de moins en moins adapté aux nouvelles réalités du marché du travail et ne répond plus aux besoins de protection du revenu des personnes en chômage. Nous réitérons avec force que les normes d’admissibilité doivent être assouplies, que la période de prestations doit être augmentée, que le calcul du taux de prestations doit être plus équitable, et qu’un plan d’aide aux travailleurs âgés doit être mis en place. Au Québec, le taux global de travailleuses et de travailleurs qui se qualifient pour des indemnités au régime est passé de 81 % en 1990 à moins de 50 % aujourd’hui.

Source : CSN – 8 mai 2008

Pour renseignements : Benoit Aubry, Service des communications de la CSN, cel. : 514 704-3297