Accréditation syndicale : Non au vote obligatoire

Une étudedéposée au conseil confédéral de la CSN sur le vote obligatoire à scrutin secret en matière d’accréditation syndicale conclut qu’une telle procédure a un impact négatif sur l’exercice de la liberté d’association, un droit fondamental protégé par les conventions internationales ainsi que les chartes canadienne et québécoise. « L’imposition d’un vote obligatoire pour l’obtention d’une accréditation est une attaque antisyndicale directe », selon la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. Réalisée par Marilaine Roy, avocate spécialisée en droit du travail qui a œuvré pendant 25 ans au Service juridique de la CSN, cette étude démontre que les procédures de vote obligatoire permettent une plus grande intervention des employeurs pour contrer la volonté de leurs salarié-es d’adhérer à un syndicat. Les moyens dont disposent les employeurs sont variés et étendus. Ils englobent l’intervention directe auprès des salariés, les menaces de représailles voire de fermeture, l’imposition de mesures disciplinaires, l’embauche d’agents de sécurité à titre de salariés pour surveiller leurs collègues. Marilaine Roy recense ainsi les dernières statistiques sur la question. La professeure Karen J. Bentham note dans une étude canadienne menée en 2002, que l’opposition à l’accréditation est la norme. L’auteure relève différentes formes d’ingérence et d’intimidation : •    88 % des employeurs ont posé des gestes visant à restreindre l’accès du syndicat aux employés ; •    68 % d’entre eux s’étaient adressés directement aux travailleurs pour contrer la campagne de syndicalisation ; •    29 % ont entrepris diverses mesures de représailles et de restriction des règles d’atelier fermé ; •    12 % ont admis ouvertement avoir eu recours à des pratiques déloyales ; •    32 % d’entre eux avaient formé leurs cadres pour qu’ils et elles puissent déceler et réagir à une campagne d’accréditation, etc. L’étude de Chris Riddell révèle que les pratiques déloyales de la part des employeurs se multiplient quand le Code du travail prévoit un vote obligatoire. Une augmentation de 160 % de celles-ci a été constatée en Colombie-Britannique au moment du changement de la loi. « Les héroïques batailles dans les Wal-Mart et les McDonald’s rappellent l’importance de se prémunir contre l’ingérence farouche des employeurs dans les processus de syndicalisation », de déclarer la présidente de la CSN. La syndicalisation au Canada et aux États-Unis La baisse du taux de syndicalisation au Canada, au cours des dernières années, est en lien direct avec l’adoption de procédures de vote obligatoire par les provinces. Susan Johnson, dans une étude pancanadienne effectuée en 2002, indique que l’adoption de telles procédures réduit en moyenne de neuf points de pourcentage le taux de réussite d’une campagne de syndicalisation. Le même phénomène s’observe aux États-Unis. De 1975 à 1996, le taux de syndica¬lisation a diminué de moitié, passant de 28,9 % à 14,5 %. L’ingérence des employeurs et l’utilisation de pratiques déloyales ne sont pas étrangères à cette tendance qui a convaincu le nouveau président des États-Unis à déposer devant le Congrès américain son projet de loi intitulé Employee Free Choice Act qui s’inspire du modèle québécois. « L’offensive orchestrée ces dernières semaines par les ténors de la droite vise à réduire la mise sur pied de syndicats, qui selon eux, ne sont rien de moins qu’un frein au développement économique du Québec, une rhétorique tout à fait démagogique », de poursuivre Claudette Carbonneau. La présidente de la CSN souhaite démystifier la légende urbaine voulant que le vote à scrutin secret soit un rempart contre l’intimidation que les travailleurs pourraient subir de la part d’organisateur syndical au moment de la signature de leur carte d’adhésion. Lors de la vérification du caractère représentatif, l’agent des relations du travail vérifie les formules d’adhésion et enquête sur leur conformité. Si l’agent découvre des irrégularités quant au caractère libre et volontaire de certaines adhésions, il l’indiquera dans son rapport et le commissaire chargé du dossier pourra, en vertu du Code du travail, ordonner la tenue d’un scrutin secret. « À notre avis, ce processus de vérification est un gage clair du respect de la volonté des travailleuses et des travailleurs. » Pour la CSN, le processus par carte d’adhésion est bien plus démocratique, car il nécessite l’obtention de la majorité absolue des salarié-es, alors que le scrutin secret se contente d’une majorité des salarié-es se prévalant de leur droit de vote. Il y a d’ailleurs une grande différence entre voter et adhérer. « Personne ne peut prétendre que voter pour un parti politique et en devenir membre sont deux gestes de même nature devant être gérés par le même moyen : le scrutin », d’expliquer la dirigeante syndicale. Ainsi, le scrutin est tenu à un moment précis suivant une campagne de sollicitation publique provenant de groupes opposés. Le vote n’engage pas formellement son auteur. L’adhésion est un acte privé exigeant un engagement personnel envers une organisation. Pour la CSN, l’adhésion d’une majorité de membres demeure un moyen essentiel permettant la participation de ceux-ci aux objectifs de leur syndicat. La Confédération des syndicats nationaux est composée de plus de 2100 syndicats qui regroupent près de 300 000 membres. Discours de la présidente de la CSN à l’ouverture du conseil confédéral du 22 septembre à Québec ( PDF ) >> Étude de l’avocate Marilaine Roy au sujet du vote obligatoire en matière d’accréditation syndicale >> Lettre ouverte publiée par le quotidien Le Devoir le 21 septembre 2009 >>