La Cour supérieure se penche sur l’assurance-emploi
La CSN et la FTQ démontreront qu’Ottawa transgresse la loi en s’attribuant les surplus
C’est à compter de demain matin, au Palais de justice de Montréal que le juge Clément Gascon, de la Cour supérieure du Québec, entend la cause en contestation de la loi sur l’assurance-emploi déposée par la CSN et la FTQ qui accuse le gouvernement fédéral d’avoir détourné les surplus accumulés. « Nous espérons que cette cause fera la preuve que le gouvernement fédéral s’est illégalement emparé des surplus de la caisse de l’assurance-emploi pour financer des programmes qui empiètent sur les compétences du Québec. Ottawa a perpétré un véritable détournement des fonds de la caisse qui devaient revenir aux cotisants. Si nous gagnons cette cause, Ottawa devra reconnaître que les surplus de la caisse ne lui appartiennent pas », déclare le secrétaire général de la FTQ, M. René Roy.
« L’argent des surplus de l’assurance-emploi appartient aux travailleuses et aux travailleurs et doit leur être remis. Cette bonification doit s’adresser à toutes les personnes admissibles à l’assurance-emploi et celles qui ont été excluent au cours des années 90 », lance M. Roger Valois, vice- président de la CSN responsable du dossier de l’assurance-emploi.
« Le Vérificateur général du Canada, poursuit Roger Valois de la Confédération de syndicats nationaux, a déjà affirmé que l’esprit de la loi n’a pas été respecté. Le Comité permanent du développement des ressources humaines a recommandé à l’unanimité le rétablissement du programme. Nous avons inscrit ce recours devant les tribunaux et, pourtant, rien n’y fait, le gouvernement fédéral demeure sourd à tous ces appels et s’entête à se servir des surplus pour équilibrer son budget, réduire les impôts ou rembourser la dette nationale. »
« Pendant qu’Ottawa accapare des surplus faramineux, ajoute René Roy, les restrictions apportées à la Loi sur l’assurance-emploi empêchent aujourd’hui plus de la moitié (53 %) des sans-emploi au Québec de toucher des prestations, même s’ils cotisent au régime. Il y a une décennie, les sans-emploi et leur famille bénéficiaient en grande majorité de la protection de l’assurance- chômage. C’est un désastre car les chiffres cachent un grand nombre de drames humains. »
« C’est un détournement de fonds qui doit être sanctionné. Cet argent doit être retourné aux travailleuses et travailleurs en réduisant la période travaillée pour pouvoir toucher des prestations, en augmentant la durée de versement des prestations, de même que leur niveau. Même si nous exerçons ce recours devant la Cour supérieure, il faut que les ministres et députés nous entendent et réparent l’injustice créée par le resserrement des règles d’admissibilité à l’assurance-emploi et que le gouvernement fédéral rétablisse ces règles telles qu’elles prévalaient en 1989 » concluent les porte-parole de la CSN et de la FTQ.
Soulignons que la réforme de la Loi sur l’assurance-emploi est entrée en vigueur en 1996. Les deux organisations syndicales ont décidé de déposer des recours en Cour supérieure. Deux recours ont été déposés, un par le comité exécutif de la CSN, l’autre par le Syndicat national des employés de l’aluminium d’Arvida (SNEAA), affilié à la FSSA et aux Métallos (FTQ). C’est le juge Clément Gascon qui entend la cause qui procédera avec les témoignages des experts syndicaux à compter du 28 avril, puis ceux du gouvernement fédéral, pour ensuite passer aux argumentations respectives. L’audience de la cause se déroulera à la salle 15.10 du Palais de justice de Montréal.
La CSN représente plus de 270 000 membres dans plus de 2700 syndicats.
La FTQ, la plus grande centrale syndicale québécoise, représente plus d’un demi-million de membres.
Source : CSN FTQ 27-04-2003 Renseignements: Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, tél. : (514) 598-2155 et Louis Fournier, FTQ, (514) 862-0656
