Condition féminine

27 février 2019

Équité salariale : un projet de loi qui maintient les discriminations envers les femmes

Le projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale demeure incomplet.

Présente hier soir à la commission parlementaire portant sur le projet de loi no 10 modifiant la Loi sur l’équité salariale, la CSN a soutenu que les modifications législatives proposées par le ministre du Travail feront en sorte que des discriminations salariales envers les femmes risquent de se poursuivre. Ainsi, pour la CSN, le projet de loi ne répond pas totalement aux exigences du jugement de la Cour suprême de mai dernier, qui enjoignait au gouvernement québécois de modifier sa loi afin de mettre un terme à toute forme de discrimination.

En effet, en introduisant une mesure d’exception pour les plaintes déjà déposées ou initiées au moment de la sanction de la loi, la CSN est d’avis que le gouvernement discrimine les salariées visées par le jugement de la Cour suprême en les privant d’ajustements salariaux.

De plus, la formule de correctif basé sur un montant forfaitaire plutôt que d’ajustement salarial rétroactif demeure discriminatoire puisqu’elle prive les travailleuses d’une pleine compensation, notamment en ce qui a trait à leur rente future.

Enfin, la CSN déplore la disposition du projet de loi permettant à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) de regrouper des plaintes visant le maintien de l’équité salariale, issues de différentes associations, et ce, sans leur consentement. Cette façon de faire brime la liberté d’association d’une organisation non majoritaire en la privant de la possibilité d’arriver à un règlement satisfaisant pour ses membres.

Pour la vice-présidente de la CSN, Caroline Senneville, ce projet de loi demeure incomplet. « La Cour suprême a statué que la Loi sur l’équité salariale comportait encore certaines discriminations. Malheureusement, le projet de loi déposé par le ministre du Travail ne permet pas de mettre un terme à l’ensemble de celles-ci. Nous invitons la commission parlementaire à étudier sérieusement les amendements que nous avons déposés pour bonifier ce projet de loi, et ce, afin de respecter l’esprit et les objectifs poursuivis par la loi au bénéfice de l’ensemble des travailleuses du Québec. »

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