La CSN dénonce vigoureusement le projet de loi sur les défusions
C’est sans équivoque que Denise Boucher, vice-présidente de la CSN, a fait savoir en commission parlementaire que son organisation rejette le projet de loi 9 et souhaite son retrait pur et simple. « Le projet de loi 9 encourage les défusions. Il invite les citoyennes et les citoyens des anciennes municipalités à l’égoïsme économique. Il les incite à se séparer des nouvelles villes. C’est un projet antidémocratique, irresponsable et inéquitable », a-t-elle dénoncé.
En donnant aux citoyennes et aux citoyens de certaines municipalités le pouvoir de décider du sort des nouvelles villes, le gouvernement libéral sape les pouvoirs de l’Assemblée nationale, abdique son rôle d’arbitre et se désengage politiquement des décisions touchant les grands enjeux de société. Le gouvernement libéral n’agit pas comme un gouvernement responsable du bien général de la société. Il s’entête à respecter un engagement électoral de nature clientéliste, alors que le bien commun commande de le transcender.
En soustrayant de la consultation la majorité des citoyens des nouvelles villes, le gouvernement libéral donne en exclusivité à une minorité le droit de décider de l’existence des nouvelles entités municipales. De plus, le projet de loi 9 donne à un très petit nombre de personnes le droit d’enclencher le processus qui décidera du sort des nouvelles villes. De fait, les règles référendaires prévues par le projet de loi vont nécessairement engendrer des situations antidémocratiques. Dans l’hypothèse d’une importante participation et d’un vote massif en faveur de la défusion, il demeurera que les citoyens des nouvelles villes vont subir le choix de la minorité. « Le gouvernement aura beau se draper dans un discours fallacieusement démocratique, la vérité est que, tout en abdiquant devant ses responsabilités, il donne un pouvoir de décision à certains, qu’il refuse aux autres », de rappeler la vice-présidente de la CSN.
Selon la CSN, le projet de loi 9 est aussi irresponsable en ce qu’il favorise le retour à des entités largement désuètes au détriment d’agglomérations urbaines qui, pour jouer leur rôle d’agent de développement social, économique, politique et culturel, ont besoin d’une très grande cohérence dans l’action et dans la détermination des stratégies. En fait, les agglomérations sont appelées à se transformer en acteurs collectifs, et la ville unifiée est l’un des éléments clés de la structure politique administrative correspondant le mieux à ce grand défi du XXIe siècle.
Dans son mémoire , la CSN relève que les dangers devant lesquels les défusions vont nous placer sont importants. « Les enjeux des défusions sont nombreux : équité fiscale, gestion des services régionaux, compétitivité des villes à l’échelle internationale, démocratie municipale, etc. Mais l’enjeu fondamental, c’est l’avenir des villes en tant qu’agents de développement global et en tant qu’acteurs collectifs. Les défusions ne mettent pas seulement en péril l’économie des villes de Montréal, Québec, Trois-Rivières, Gatineau, Saguenay et Sherbrooke, mais le devenir même des nouvelles villes en tant que collectivités dynamiques, solidaires et progressistes », souligne le mémoire de la centrale syndicale.
La CSN ne fustige pas moins la prétention du gouvernement Charest de vouloir se diriger vers une fiscalité plus équitable malgré les défusions. « Pour rendre son projet de réorganisation territoriale plus acceptable, le gouvernement libéral a jugé nécessaire de l’assortir d’une fiscalité d’agglomération liée aux coûts des services régionaux dispensés par les villes centrales et d’une formule de péréquation liée aux coûts du réaménagement des services de proximité de ce qu’il restera des nouvelles villes.
De façon générale, la fiscalité d’agglomération proposée dans le projet de loi no 9 ne tient pas suffisamment compte des responsabilités régionales des villes centrales qui sont au cur même du développement du territoire. Si les responsabilités devant faire l’objet d’ententes entre les municipalités sont clairement définies, la hauteur des ententes ne l’est pas et l’on peut s’attendre à de longs et coûteux conflits entre les villes.
Côté péréquation, la formule aura deux conséquences majeures. Le processus de réduction des inégalités fiscales entre les ex-municipalités d’une agglomération se verra stoppé et limité au seuil fixé par la loi (15 % du surplus de l’évaluation). Certaines ex-municipalités peu nanties seront alors tentées par la défusion qui pourra leur garantir un transfert de fond immédiat », déplore la CSN dans le document présenté en commission parlementaire.
Fiscalité d’agglomération et péréquation n’empêcheront pas les citoyennes et les citoyens des arrondissements riches « d’acheter », à bas prix, leur ancien statut de municipalité. À Westmount, par exemple, le coût de la péréquation représentera une augmentation de moins de mille dollars pour chaque facture d’impôt foncier et, à plus long terme, un tel « placement » pourrait s’avérer fort rentable ! Chose certaine, lors des référendums, ce débours aura peu d’impact sur l’électorat.
Enfin, la CSN prédit que les défusions auront des conséquences majeures sur les accréditations syndicales, les conventions collectives, l’organisation du travail et la sous-traitance. Elles viendront « désaccorder » les conventions collectives, dans un mouvement contraire à celui dicté par la loi sur les fusions municipales qui prévoyait leur harmonisation. Les villes reconstituées voudront négocier des ententes à la baisse. Il s’ensuivra une détérioration des relations de travail entre les villes reconstituées et les employé-es municipaux ainsi qu’une dégradation de leurs conditions de travail.
« Le projet de loi 9 est un projet sans vision d’avenir, qui va dans le sens contraire du progrès social. Le projet de loi 9 est inacceptable ! La CSN dénonce la mascarade démocratique du gouvernement libéral et demande le retrait immédiat du projet de loi 9 », de conclure la vice-présidente, Denise Boucher.
Source : CSN – 14-10-2003
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