Frais de guichet La Place 0-5 ans

La CSN devant la Cour supérieure pour contester une décision affectant les RSG

13 juillet 2018

Photo : Cedric Martin
En imposant ces frais d’adhésion au guichet La Place 0-5 ans, le Ministère tente de modifier unilatéralement une entente nationale convenue avec les RSG qu’il a pourtant lui-même signée, ce qui est inacceptable.
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François Forget
Conseiller à l’information à la CSN 514 212-7383 francois.forget@csn.qc.ca

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) a procédé aujourd’hui au dépôt d’un recours en Cour supérieure pour contester la décision du ministère de la Famille d’imposer aux responsables en service de garde en milieu familial (RSG) des frais de guichet pour la Place 0-5 ans. Pour la CSN, qui représente 3000 des quelque 14000 RSG au Québec, ces frais non prévus dans leur entente nationale auront notamment pour effet d’appauvrir ces travailleuses autonomes dès le 1er septembre prochain. D’où le dépôt d’une requête pour faire déclarer illégales la directive et l’instruction émises par le Ministère et pour exiger qu’il dédommage les RSG.

Le cœur du litige

Sans consultation et malgré plusieurs représentations, le Ministère a adopté en mai dernier une directive et une instruction forçant l’inscription des RSG à un guichet unique qui réduira la rémunération globale des RSG de près de deux millions de dollars la première année et d’un million de dollars par année par la suite. Il s’agit d’une charge non prévue dans leurs conditions de travail d’environ une centaine de dollars par année pour chaque RSG, alors que leur revenu annuel net est en moyenne de 27000 dollars pour plus de 2400 heures travaillées, soit moins que le salaire minimum une fois payés les impôts et les dépenses liées à leur service de garde.

Ce faisant, le Ministère introduit une iniquité de traitement entre les RSG et les éducatrices en centres de la petite enfance, lesquelles n’ont pas à payer les frais d’inscription qui sont assumés par le ministère de la Famille par l’intermédiaire des établissements. Enfin, la CSN constate que les RSG sont traitées injustement comparativement à d’autres groupes de travailleurs autonomes, dont les 8000 médecins omnipraticiens, qui n’ont aucuns frais à verser dans le cadre de leur inscription au guichet d’accès à un médecin de famille mis en place par le même gouvernement.

Pour Karine Morisseau, nouvelle représentante du secteur des RSG à la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN) : « En imposant ces frais d’adhésion au guichet La Place 0-5 ans, le Ministère tente de modifier unilatéralement une entente nationale convenue avec les RSG qu’il a pourtant lui-même signée, ce qui est inacceptable. Déjà qu’elles doivent se conformer à une panoplie de tâches administratives qui ne cessent de s’accroître, voilà que le Ministère les oblige à payer des frais pour travailler. Ça dépasse l’entendement. Le gouvernement doit vite revenir sur sa décision et annuler les frais de guichet unique. »

Pour Lucie Longchamps, récemment élue vice-présidente de la FSSS–CSN et responsable des secteurs privés : « À la veille des élections provinciales du 1er octobre, le ministre de la Famille et le gouvernement devraient montrer plus de sensibilité à l’égard de celles qui prennent soin bon an mal an de plus 90000 enfants au Québec. Je les invite à réviser leur décision au nom de la cohérence et de l’équité sociale. »

Le recours d’aujourd’hui marque un pas de plus dans la bataille que mène la CSN et la FSSS–CSN pour lutter contre l’imposition des frais du guichet unique. D’autres recours ont d’ailleurs été exercés en vertu des dispositions prévues dans l’entente nationale convenue en novembre 2015 avec le ministère de la Famille et le Conseil du trésor. « On ne lâchera pas le morceau. La FSSS–CSN défendra les RSG jusqu’au bout », conclut Karine Morisseau.

À propos des RSG

Environ 3000 RSG, regroupées dans 37 syndicats régionaux, sont membres de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN). Celle-ci regroupe 110000 membres venant des secteurs public et privé de la santé et des services sociaux ainsi que des services éducatifs à l’enfance, dont plus de 14 000 RSG et travailleuses en CPE. Pour sa part, la CSN est composée de près de 2000 syndicats réunissant plus de 300000 travailleuses et travailleurs.

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Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s'engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.