La CSN et la FTQ contestent la disparition des surplus devant les tribunaux

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) viennent de déposer un recours contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi qui met en œuvre le budget fédéral de 2010. Ces dernières permettent au gouvernement d’abolir le Compte d’assurance-emploi sans transférer les surplus de 57 milliards de dollars au nouveau Compte des opérations de l’assurance-emploi. Plus de 50 milliards ont été accumulés sous le gouvernement libéral alors que près de 7 milliards l’ont été sous le règne conservateur. Le recours est déposé pour que le prochain gouvernement soit dans l’obligation d’utiliser les cotisations prélevées aux fins pour lesquelles elles ont été adoptées par le Parlement, soit le régime d’assurance-emploi. Inconstitutionnel et illégal « En rompant tout lien entre les cotisations d’assurance-emploi et le régime en vertu duquel celles-ci ont été prélevées, le gouvernement fédéral contrevient au cadre constitutionnel qui lui permet de mettre en place un régime à contribution obligatoire d’assurance contre le chômage. Le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir législatif de s’approprier les surplus de 57 milliards, voilà pourquoi nous portons l’affaire devant la Cour supérieure », explique Michel Arseneault, président de la FTQ. La CSN et la FTQ estiment que la réserve accumulée provenant des cotisations des travailleurs et des employeurs doit non seulement servir à compenser les déficits liés aux périodes de ralentissement économique tout en stabilisant les taux de cotisation, objet pour lequel elle a été accumulée, mais également servir à rétablir un régime d’assurance-emploi accessible au plus grand nombre de travailleurs et de travailleuses. « C’est précisément au moment où les surplus auraient été mis à contribution pour la première fois depuis la constitution de cette réserve que le gouvernement tente d’effacer la dette du Trésor envers le régime d’assurance-emploi. Pour nous, cette appropriation des surplus de 57 milliards est illégale et inconstitutionnelle », explique Roger Valois, vice-président de la CSN. On efface et on recommence Selon les prévisions de l’actuaire en chef, le déficit cumulatif du nouveau Compte des opérations de l’assurance-emploi sera d’un plus peu plus de 10 milliards à la fin de 2011. Le gouvernement prévoit des hausses de cotisations pour éponger ce déficit et mener une éventuelle consultation afin de modifier le mode de fixation du taux de cotisation afin de créer une nouvelle réserve pour l’avenir. Le résultat est connu d’avance. Le gouvernement va recommencer le même manège et s’accaparer des surplus pour les utiliser à d’autres fins que le financement du régime d’assurance-emploi. Ancien recours Rappelons que la CSN et le Syndicat national des employés de l’Aluminium d’Arvida, affilié à la FTQ avaient intenté un recours en 1999 pour contester l’utilisation par le gouvernement fédéral de son pouvoir de prélever des cotisations d’assurance-emploi pour garnir les coffres de l’État plutôt que pour financer le régime d’assurance-emploi, estimant qu’il y avait détournement des sommes prélevées. Par jugement rendu le 13 décembre 2008, la Cour suprême concluait, tout comme la Cour supérieure et la Cour d’appel, que les sommes prélevées n’avaient pas été détournées puisque les surplus apparaissaient comme solde créditeur au Compte d’assurance-emploi, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Cet objectif d’établir une réserve et l’inscription au Compte d’assurance-emploi d’une créance envers le Trésor, équivalente au montant des surplus, préserve le lien de ces sommes avec le régime d’assurance-emploi et, par conséquent, leur validité constitutionnelle. Pour la CSN et la FTQ, la disparition du solde créditeur fait payer deux fois les travailleurs pour financer un régime d’assurance-chômage qu’on vient de spolier alors que ce même gouvernement réduit les impôts des grandes entreprises. Cette disparition du solde créditeur éloigne le rétablissement d’un régime assurant véritablement son rôle de protection contre la perte de revenu dans les cas de perte d’emplois.