« Le 21 novembre 2001 n’a finalement pas été le jour de fête où nous pensions célébrer la fin de la discrimination salariale à l’égard des femmes. Souhaitons que le nouveau rendez-vous auquel nous convie le gouvernement nous permettra de mettre fin à la discrimination salariale que vivent les femmes », a déclaré Louis Roy, vice-président de la CSN, lors de la présentation du mémoire de la centrale à la commission parlementaire étudiant le projet de loi visant à modifier l’actuelle Loi sur l’équité salariale adoptée en 1996 à l’unanimité, faut-il le rappeler. La CSN considère que ce projet de loi comporte plusieurs leviers nécessaires pour contraindre les employeurs qui ne se sont toujours pas soumis aux obligations prévues par la loi à le faire. Cependant, certains aspects de celui-ci méritent plus de renforcement. « Le projet de loi comprend malheureusement des lacunes importantes qui impliquent que des iniquités vont subsister si les modifications qui s’imposent ne sont pas apportées », de préciser Louis Roy. Maintien de l’équité Au cœur du projet de loi, nous retrouvons sans contredit l’ensemble des dispositions qui ont trait au maintien de l’équité salariale. Toutefois, le projet actuel pourrait permettre, pendant des périodes aussi longues que cinq ans, l’existence d’écarts salariaux importants entre des catégories d’emploi à prédominance féminine et celles à prédominance masculine. « Une obligation doit être faite aux employeurs de corriger de tels écarts salariaux lorsqu’ils ont, par exemple modifié leur politique salariale à l’égard d’un groupe ou leur structure d’emplois dans l’entreprise », d’ajouter Louis Roy. En outre, pour la CSN, les pouvoirs et les obligations de la Commission doivent eux aussi être renforcés. Il ne suffit pas d’avoir une loi, il faut également avoir les moyens de la faire respecter. « En ce sens, nous apprécions grandement l’initiative du gouvernement de créer un réel comité consultatif des partenaires avec l’obligation faite à la Commission de requérir son avis. Pour notre part, nous avons la ferme intention d’y participer », d’affirmer Louis Roy. La CSN demande aussi que la loi soit modifiée afin d’assurer aux femmes qui travaillent dans des milieux exclusivement féminins les mêmes droits que ceux accordés aux catégories féminines d’emploi dans les autres milieux de travail quant aux dates de paiement des ajustements salariaux. « Initialement, la loi prévoyait que les ajustements salariaux étaient payables, dans les milieux exclusivement féminins, deux ans après l’adoption d’un règlement spécifique à ces milieux. Mais la Commission ayant indûment retardé l’adoption de ce règlement, cela a reporté le paiement des ajustements au 5 mai 2007. Nous contestons d’ailleurs ce volet en justice actuellement », de rappeler le vice-président de la CSN. La CSN a aussi demandé des modifications visant à améliorer des aspects important de la loi qui concernent notamment, la participation des travailleuses et des travailleurs, la transmission des informations pertinentes et  le rôle  de la Commission de l’équité salariale. Pour conclure, la CSN a fait valoir deux points. En premier lieu, elle a clairement indiqué qu’elle souhaitait la création d’un organisme qui serait consacré à appliquer un réel plan d’action visant les travailleuses non syndiquées. En second lieu, elle a rappelé qu’à elle seule la Loi sur l’équité salariale ne peut mettre fin à toutes les discriminations à l’égard des femmes. « Si le gouvernement veut réellement faire du Québec une société plus juste et plus équitable, il doit agir sur tous les fronts. Ainsi, des mesures pour faciliter l’accès à la syndicalisation, le rehaussement du salaire minimum, les programmes d’accès à l’égalité et l’égalité de traitement indépendamment du statut d’emploi sont quelques exemples de domaines pour lesquels on attend du gouvernement qu’il soit proactif », de soutenir Louis Roy.     La CSN regroupe 300 000 membres répartis dans les secteurs privé et public. -30- Pour renseignements :