Services essentiels

17 septembre 2019

La CSN, partie prenante des travaux entourant le projet de loi 33

La CSN présentera aujourd’hui en commission parlementaire ses recommandations au sujet du projet de loi 33 visant à modifier le Code du travail en ce qui a trait au maintien des services essentiels dans les secteurs public et parapublic.

D’emblée, la CSN se réjouit du projet de loi, qui prévoit notamment l’abolition des seuils uniformes de services essentiels devant être maintenus en temps de grève dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.

« Ce projet de loi est le résultat d’une longue bataille juridique menée par la CSN, rappelle son président, Jacques Létourneau. Depuis plusieurs années, nous déplorions le fait que les travailleuses et les travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux étaient assujettis à des pourcentages uniformes. Dans un centre hospitalier, par exemple, 90 % des services devaient être maintenus, et ce, sans égard à la fonction exercée par chacun des salarié-es. Il y avait ainsi plus de gens au travail lors d’une grève que pendant les fins de semaine ! En abolissant les seuils de services à être maintenus pour se recentrer sur la notion de santé et de sécurité de la population, le projet de loi 33 vient renforcer le droit de grève des travailleuses et des travailleurs du secteur public, ce qui est une excellente nouvelle. »

À la suite d’une contestation de la CSN, le juge Pierre Flageole avait déclaré en 2017 que les modalités prévoyant des seuils uniformes étaient « constitutionnellement inopérantes » et avait forcé le gouvernement à revoir sa législation en matière de services essentiels. Le projet de loi 33 est l’aboutissement de ce recours juridique.

En accord avec la quasi-totalité du projet de loi, la CSN proposera néanmoins au gouvernement des améliorations à celui-ci. D’une part, la centrale syndicale ne juge ni utile ni pertinent de permettre à des « personnes intéressées » d’intervenir auprès du Tribunal administratif du travail dans un débat juridique alors qu’elles ne sont informées ni des services qui sont rendus en temps normal ni de ceux qui devraient être rendus en temps de grève.

D’autre part, afin de respecter l’arrêt Saskatchewan de la Cour suprême – jugement qui, pour la première fois, rendait constitutionnel le droit de grève –, la centrale syndicale suggère au gouvernement de prévoir explicitement que les cadres et les gestionnaires soient inclus dans la liste de personnes appelées à maintenir les services essentiels.

Enfin, la CSN demande au gouvernement d’abolir la répétition des délais d’avis de grève de sept jours ouvrables francs entre chaque exercice de grève. Pour la centrale

syndicale, l’avis de grève initial de sept jours est amplement suffisant et n’a pas à être répété après chaque journée de grève.

Le mémoire de la CSN peut être consulté ici : https://www.csn.qc.ca/20190913_memoire-csn_projet-de-loi-no-33/

Présente tant dans le secteur public que dans le secteur privé, la CSN regroupe 300 000 travailleuses et travailleurs, et ce, dans l’ensemble des régions du Québec.

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Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s'engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.