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Lois antisyndicales et antisociales

StopHarper

Une idéologie dévastatrice

Du point de vue du droit du travail, cette idéologie chamboule les rapports de force entre patronat et travailleurs, affectant même des acquis de longue date.

Il est difficile de faire une recension rigoureuse de toutes les attaques du gouvernement Harper contre le mouvement syndical. Depuis 2011, les manœuvres tentant d’affaiblir les syndicats du Canada ont été si nombreuses et insidieuses, qu’un portrait fidèle est presque impossible à tracer. Selon Gilles Trudeau, professeur en droit du travail à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, les différents projets de loi omnibus ont été truffés de mesures portant atteinte aux syndicats, sans que l’information sorte au grand jour. « Je ne suis pas en mesure de brosser un tableau complet de toutes les actions dans les dernières années qui ont visé directement ou indirectement le mouvement syndical, explique le professeur. Certaines passent inaperçues aux yeux du public, car elles sont incluses dans de gros projets de loi qui font passer un paquet de mesures en même temps. Mais pour moi, il ne fait pas de doute que ce gouvernement a une attitude peu sympathique envers les syndicats. »

Dangereux projets de loi

M. Trudeau cite cependant quelques exemples concrets des tentatives de manipulation du gouvernement. « Le projet de loi d’initiative parlementaire C-377 a particulièrement attiré mon attention », affirme-t-il.

Ce projet de loi, proposé par le député conservateur d’arrière-ban de Colombie-Britannique, Russ Hiebert, a en effet mobilisé le mouvement syndical. En modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, C-377 viendrait forcer les organisations syndicales, même celles sous compétence provinciale, à dévoiler leurs états financiers et leurs dépenses, et indirectement, leurs stratégies futures. Si le projet de loi est adopté, les informations financières de tous les syndicats, ainsi que des renseignements personnels sur les membres et les comités exécutifs, seront diffusées sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada.

« Ce projet de loi me paraît inusité, ajoute Gilles Trudeau. Pour moi, c’est manifestement une tentative de contrôle qui pourrait avoir des impacts majeurs sur l’organisation même d’un syndicat. De plus, cela dépasse largement les compétences du fédéral. »

Après avoir été lourdement amendé au Sénat (par des sénateurs conservateurs), le projet de loi C-377 est retourné en chambre. Au moment d’écrire ces lignes, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles tenait des audiences à propos de ce projet de loi dans sa nouvelle version amendée.

L’avocat en droit du travail Stéphane Lacoste est aussi convaincu que l’idéologie conservatrice est hostile aux rassemblements de travailleurs. « Les conservateurs prônent un conservatisme très inspiré des États-Unis, très marqué contre la négociation collective », dit Me Lacoste. Pour cet expert juridique des choses syndicales, c’est un autre projet de loi, le C-525, qui fera le plus mal.

En modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et le Code canadien du travail, ce projet de loi d’initiative parlementaire impose aux syndicats de la fonction publique fédérale une étape de plus au processus d’accréditation. Le projet empêche toute possibilité d’accréditation automatique. Pour permettre l’accréditation d’un syndicat, le total de 50 % + 1 dans le décompte des cartes signées et la collecte des droits d’adhésion (5 $ par personne) ne suffiront plus. Il faudra dorénavant proposer un vote aux membres, sans limite de temps, par la suite. Une étape qui, selon Me Lacoste, ouvre la porte à toutes sortes de tentatives de dissuasion de la part des employeurs. « Démocratiquement, cette loi nuit aux travailleuses et travailleurs qui souhaitent se syndiquer et au processus naturel d’adhésion, dit-il. Quand on provoque un vote, tout devient possible ! Les employeurs peuvent tenter de soudoyer les travailleurs avec des cadeaux, des promesses… »

Alors que les syndicats ignorent ce qu’il adviendra de C-377, les effets néfastes de C-525 se feront bientôt sentir. Le 16 juin, la loi entrera en vigueur.

Lois spéciales tous azimuts

Les deux experts considèrent qu’une autre tendance du gouvernement Harper prouve son mépris pour la négociation collective, une des valeurs essentielles du droit du travail canadien. « Le gouvernement intervient maintenant beaucoup plus rapidement pour mettre fin à des conflits de travail et bloquer des grèves dans les secteurs fédéraux, affirme Gilles Trudeau. Que le gouvernement fasse passer des lois spéciales pour forcer le retour au travail n’est absolument pas nouveau. Mais ce qui est différent avec ce gouvernement, c’est la rapidité avec laquelle on intervient. Ça démontre un mépris manifeste à l’égard du droit de grève. »

Les exemples sont nombreux, dit M. Trudeau. Dans le secteur des postes, du transport aérien, ferroviaire… Parfois, une grève n’est même pas encore votée que l’on force déjà le retour au travail. « Le gouvernement dit qu’il protège les citoyens en garantissant les services essentiels, explique Stéphane Lacoste. Il faudrait s’entendre sur ce qu’est un service essentiel. Est-ce que recevoir le courrier, prendre l’avion est essentiel pour un être humain ? Non. Je crois que ce qu’ils entendent, c’est plutôt protéger l’économie du Canada de potentielles pertes. »

Qu’adviendra-t-il du syndicalisme et de la protection des travailleurs si le Parti conservateur est de nouveau porté au pouvoir, en octobre prochain ? La situation ne fera qu’empirer, croit Stéphane Lacoste. « Ce à quoi l’on s’attend comme prochaine étape, c’est une mesure à la Right to Work, inspirée de ce qui se fait aux États-Unis. Je crois que le gouvernement veut laisser le choix aux syndiqué-es de cotiser ou non à leur syndicat, ce qui affaiblirait énormément les syndicats partout au pays. La loi oblige tout de même les syndicats à défendre les travailleurs, mais si les gens ne paient plus de cotisations, la force syndicale sera considérablement affaiblie. »

Le prétexte C-51

Le 6 mai, le projet de loi « antiterroriste » C-51 a été adopté en chambre. En réaction aux attaques d’Ottawa et de Saint-Jean-sur-Richelieu, survenues en octobre dernier, C-51 permet au Service canadien du renseignement de sécurité de surveiller secrètement les personnes s’adonnant à une « activité qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intégrité territoriale du Canada ou à la vie ou à la sécurité de la population du Canada ». De nombreux militants pour la défense de l’environnement, pour les droits autochtones, provenant de groupes anti­capitalistes, et bien d’autres, craignent d’être surveillés en vertu de cette loi. La confusion règne, et toute la population peut se retrouver sous la loupe. « L’ampleur des communications de renseignements entre les ministères et organismes fédéraux proposés dans C-51 est sans précédent. Ces nouveaux pouvoirs sont démesurés et les mesures de protection de la vie privée proposées sont nettement insuffisantes », écrivait le Commissaire à la vie privée du Canada, Daniel Therrien, dans une lettre ouverte publiée en mars dernier dans Le Devoir. Pour Karine Péloffy, avocate et directrice générale du Centre québécois du droit de l’environnement, il s’agit d’un prétexte pour imposer certaines mesures strictes, qui ne seraient pas acceptées en contexte normal. « On crée un flou pour des raisons idéologiques et l’on mise sur la peur du terrorisme pour appliquer un plus grand contrôle sur les personnes qui sont “nuisibles” à l’économie canadienne », affirme Mme Péloffy. Ce qu’elle considère comme un grand danger, c’est l’absence dans le projet de loi de dispositifs de contrôle ou de régulation de la surveillance. « Ce qui est dommage, c’est que je crois que les gens seront découragés de s’impliquer, par peur d’être considérés comme des “extrémistes”. Mais, nous ne comptons pas nous laisser intimider », conclut Me Péloffy.

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