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Syndicat : Syndicat des avocats de l'aide juridique de Montréal (FP–CSN)

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Les avocates et avocats de l’aide juridique maintiennent la parité et font reconnaître leur spécificité

Les syndicats CSN représentant les avocates et avocats de l’aide juridique ont accepté à très vaste majorité les termes de l’entente de principe présentée par leur comité de négociation. Ce dernier avait conclu avec la Commission des services juridiques et le Conseil du trésor, le 14 avril dernier, une entente de principe permettant aux avocates et aux avocats de maintenir leur parité salariale avec les procureur-es de la Couronne.

Les avocates et avocats de l’aide juridique verront donc leur salaire annuel être augmenté de 14,9 % rétroactivement au 1er janvier dernier. Pour les trois années antérieures, les salaires verront à être corrigés de 2 % en 2020, de 2 % en 2021 et de 2 % en 2022. De plus, une enveloppe supplémentaire de 1,5 % sera attribuée aux échelles de salaire pour mieux répondre aux enjeux d’attraction et de rétention touchant l’aide juridique. En comparaison, les procureur-es avaient bénéficié d’augmentations totalisant 10 % sur quatre ans.

Les avocates et avocats bénéficieront également de montants forfaitaires pour ces trois années afin de corriger d’autres écarts passés. Enfin, afin de mieux tenir compte de la spécificité de l’aide juridique ainsi que de son volet communautaire, notamment auprès de clientèles vulnérables, la rémunération sera dorénavant établie sur la base de 40 heures, en reconnaissance de l’implication qu’elles et ils effectuent déjà.

« Il s’agit d’une grande victoire pour l’aide juridique », a réagi Me Justine Lambert-Boulianne, membre du comité de négociation et présidente du syndicat de Montréal et Laval. « Nous avons pu obtenir une meilleure reconnaissance de l’ensemble du travail effectué par les avocates et les avocats de l’aide juridique, tout en maintenant la parité avec nos vis-à-vis de la Couronne. Le combat aura été long, mais les résultats sont au rendez-vous. »

« Nos arguments à la table de négociation étaient clairs : il s’agissait de maintenir l’équilibre entre la défense et la poursuite, assurer des services de qualité pour les nombreuses personnes desservies par l’aide juridique, et maintenir des conditions d’emploi intéressantes pour cette relève dont nous avons tant besoin, partout au Québec », a souligné Me Hugo Caissy, avocat criminaliste et président du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique du Bas-Saint-Laurent et Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

Pour Me Sandrine Malo, présidente du syndicat des Laurentides et de Lanaudière, il est clair que la forte mobilisation des avocates et avocats aura été déterminante. « Nos membres se sont battus jusqu’au bout, multipliant les journées de grève pour défendre un principe d’équité inébranlable. C’est tout à leur honneur et ils ont amplement raison de se réjouir aujourd’hui. »

La nouvelle convention, qui couvre la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2023, s’appliquera également aux membres des nouveaux syndicats de la Mauricie–Centre-du-Québec et du Saguenay–Lac-Saint-Jean, qui ont repris la négociation après avoir rejoint les rangs de la Fédération des professionnèles de la CSN. « Nous avons démontré toute la force de notre centrale syndicale à défendre nos membres jusqu’au bout et à obtenir des règlements à leur satisfaction », s’est réjoui le président de la FP–CSN, Danny Roy. L’entente s’appliquera également au Syndicat des avocats et avocates du centre communautaire juridique de la Rive-Sud, dont les membres ont également entériné l’entente de principe négociée avec la CSN.

Les syndicats de l’aide juridique affiliés à la CSN représentent 250 avocates et avocats de Montréal, de Laval, des Laurentides, de Lanaudière, de la Mauricie–Centre-du-Québec, du Saguenay–Lac-Saint-Jean, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine. Ils sont affiliés à la Fédération des professionnèles–CSN. Pour sa part, le Syndicat des avocats et avocates du centre communautaire juridique de la Rive-Sud représente 65 membres. Fondée en 1921, la CSN regroupe quelque 330 000 travailleuses et travailleurs des secteurs public et privé, et ce, dans l’ensemble des régions du Québec et ailleurs au Canada.

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En grève, les avocats et avocates de l’aide juridique manifestent pour la parité salariale

Toujours sans entente avec Québec, les avocates et avocats de l’aide juridique ont manifesté, ce midi devant le palais de justice de Montréal, réclamant du gouvernement le maintien de leur parité salariale avec les procureur-es de la Couronne.

Enclenchée jeudi dernier, la grève des avocats et des avocates de l’aide juridique se poursuit cette semaine, interrompant l’ensemble des services dans les régions de Montréal et Laval, des Laurentides, de Lanaudière, de la Montérégie, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

Rappelant que tant la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, que le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, ont tous deux reconnus par le passé la nécessité de cette parité de rémunération entre la poursuite et la défense, la présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Montréal et Laval–CSN, Me Justine Lambert-Boulianne, a déploré l’attitude du gouvernement.

« Le système de justice craque de partout, on peine à recruter le personnel nécessaire pour défendre les droits des plus vulnérables, mais pendant ce temps, à Québec, il y a des gens pour qui il semble logique d’avoir deux classes d’avocats », a-t-elle lancé aux manifestantes et manifestants. « Au risque de nous répéter, nous rappellerons aux ministres LeBel et Jolin-Barrette, tous deux membres du Barreau, que nous plaidons les mêmes dossiers, dans les mêmes tribunaux et devant les mêmes juges que la Couronne. Et que nous ne demandons rien de neuf, sinon que le maintien d’une parité salariale qui prévaut depuis maintenant 35 ans. »

De nombreux programmes gouvernementaux sont mis à l’arrêt lors de ce conflit de travail. C’est le cas du programme Rebâtir, service de consultation juridique en ligne pour les victimes de violence sexuelle ou conjugale, ainsi que du traitement prioritaire des dossiers qui en résultent.

D’importantes perturbations frappent également le Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, le Programme d’accompagnement justice et santé mentale, le Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone et le suivi des recommandations de la Commission Laurent, qui prévoient notamment la représentation systématique de tous les enfants sous l’égide de la Direction de la protection de la jeunesse. À l’aube du 1er juillet, un grand nombre de citoyens et de citoyennes ne peuvent bénéficier présentement des services de l’aide juridique pour contester avis d’éviction et autres hausses abusives.

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Quand Québec vise l’injustice…

Depuis des mois, le système judiciaire fait régulièrement les manchettes en raison des graves problèmes de manque de personnel qui l’affectent : audiences reportées et procès retardés sont malheureusement devenus monnaie courante, érodant ainsi la confiance du public dans notre système judiciaire.

Bien malgré eux, les avocates et les avocats de l’aide juridique ont dû, encore une fois au cours du temps des Fêtes, exercer leur droit de grève afin de dénouer l’impasse qui perdure dans leurs négociations avec Québec. Des citoyennes et des citoyens ont ainsi été privés de leur droit à une juste représentation.

Voilà plus de trois ans que la convention collective des avocates et avocats de l’aide juridique est échue. Trois années au cours desquelles nous négocions, de bonne foi, avec Québec.

La Commission des services juridiques et nos employeurs ne s’en cachent pas : ils sont d’accord avec nous. Ils peinent à attirer les jeunes diplômé-es sortant des facultés de droit. Ils sont souvent confrontés aux départs d’avocates et d’avocats d’expérience ayant succombé aux meilleures conditions offertes par la Couronne ou ailleurs. Chaque semaine, ils rencontrent les incontournables difficultés à pourvoir les postes ainsi laissés vacants. Les avocates et les avocats sur le terrain multiplient les heures supplémentaires afin d’éviter que ne se produisent des ruptures de services dont nos clients seraient les premières victimes.

Si nos vis-à-vis à la table de négociation reconnaissent sans embâcle la nécessité de maintenir la parité salariale entre les avocats de l’aide juridique et leurs collègues de la Direction des poursuites criminelles et pénales, il en va autrement des représentants du Conseil du trésor qui refusent, depuis trois ans déjà, d’octroyer à nos employeurs les mandats permettant le maintien de cette parité.

La parité salariale entre l’aide juridique et le DPCP a été instaurée en 1986. Les avocates et avocats de l’aide juridique étaient parvenus à convaincre le gouvernement de ce principe élémentaire de justice : les avocats de l’aide juridique et ceux de la Couronne plaident les mêmes dossiers, dans les mêmes tribunaux, devant les mêmes juges. Étant toutes et tous rémunérés par Québec, ils devraient avoir droit aux mêmes conditions de travail.

C’est ainsi qu’à chaque renouvellement de convention collective, cette parité salariale a été reconduite, et ce, peu importe le gouvernement au pouvoir.

Or, voilà que le gouvernement de François Legault refuse obstinément de maintenir cette parité salariale. Les dirigeants du Conseil du trésor ne sont pas capables d’expliquer en quoi les choses auraient changé au point de justifier une rémunération dorénavant inférieure pour celles et ceux qui sont chargés de la défense des plus vulnérables.

Comment expliquer que dans le passé, les deux ministres responsables de notre dossier, Sonia LeBel et Simon Jolin-Barette, se soient clairement prononcés en faveur du maintien de la parité salariale entre le DPCP et les avocats de l’aide juridique ? C’est pourtant cette parité salariale que ces deux personnes refusent aujourd’hui de reconduire.

Le travail et l’engagement des avocats de l’aide juridique n’ont jamais été aussi nécessaires au maintien d’une justice accessible pour toutes et tous : pour les enfants mineurs, les femmes victimes de violence conjugale, les accidenté-es de la route et du travail, les gens aux prises avec des problèmes de santé mentale et les accusé-es en droit de bénéficier d’une représentation de la plus haute qualité. De nombreuses familles vulnérables devront y avoir recours dans les prochains mois : certaines feront l’objet de rénovictions, d’autres devront recourir à un régime de protection pour un proche en perte d’autonomie.

Un individu non représenté devant les tribunaux, peu importe le domaine de droit, coûte cher à l’État. Il engendre inévitablement plus de délais pour lui-même et pour tous les autres justiciables. L’apport des avocates et avocats de l’aide juridique a un impact direct et réel sur l’ensemble du système judiciaire.

Le système de justice est arrivé à un point de rupture. Il n’est plus possible pour le gouvernement et le ministre Jolin-Barrette d’ignorer les graves problèmes de sous-financement qui rendent aujourd’hui difficile le maintien d’une justice de qualité pour les Québécoises et les Québécois.

En imposant une rémunération inférieure aux avocates et aux avocats chargés de la représentation et de la défense de centaines de milliers de justiciables admissibles à nos services, Québec paverait la voie à un exode important qui menacerait le maintien des opérations de notre organisme – en plus de permettre une concurrence déloyale entre la poursuite et la défense au sein même du giron public.

Justine Lambert-Boulianne, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Montréal et Laval–CSN

Elisabeth Maillet, présidente du Syndicat des avocats du Centre communautaire juridique Rive-Sud

Sandrine Malo, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique des Laurentides et de Lanaudière–CSN

Hugo Caissy, président du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–CSN

Marie-Ève Bouchard, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique du Saguenay–Lac-Saint-Jean–CSN

Corinne Tremblay, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Mauricie–Bois-Francs–CSN

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Sans entente avec Québec, les avocates et avocats de l’aide juridique déclenchent la grève

Toujours sans nouvelles du Conseil du trésor, les syndicats des avocates et avocats affiliés à la CSN tiennent aujourd’hui une nouvelle journée de grève. Alors que la rentrée judiciaire de l’automne était soulignée au palais de justice de Montréal en présence du ministre de la Justice sortant, Simon Jolin-Barrette, le discours de ce dernier fut interrompu, silencieusement, par les grévistes qui ont brandi des pancartes réclamant la parité salariale avec les procureur-es de la Couronne.

La présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Montréal et Laval–CSN, Justine Lambert-Boulianne, a d’ailleurs rappelé que tant la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, que son collègue de la Justice, le ministre Jolin-Barrette, se sont prononcés par le passé sur la nécessité de maintenir cette parité salariale.

« La rentrée judiciaire coïncide avec l’accélération du rythme de dossiers pour les avocats permanents de l’aide juridique et les nouveaux défis qui s’ajoutent chaque année », a-t-elle affirmé en marge d’une manifestation qui s’est tenue devant le palais de justice ce midi. « C’est notamment le cas en matière de droits de la jeunesse dans la foulée des recommandations de la Commission Laurent ainsi qu’au sein de différents programmes d’appui aux victimes de violence conjugale ou sexuelle, ou face aux problèmes causés par la pénurie criante de logements. Autant de chantiers développés actuellement par le ministre qui nécessitent l’appui des avocates et des avocats de l’aide juridique. Or, ce même gouvernement refuse la parité salariale avec la Couronne alors qu’elle a été réaffirmée lors de la dernière négo, il y a à peine trois ans. »

Présente à la manifestation, la présidente de la CSN, Caroline Senneville, a tenu à exprimer sa profonde solidarité envers les grévistes de l’aide juridique. « Ce conflit de travail repose sur une question de justice : la poursuite et la défense doivent pouvoir agir sur un pied d’égalité. Un principe qui a été reconnu négociation après négociation par Québec qui, allez savoir pourquoi, s’entête cette fois-ci dans une voie qui ferait en sorte que les avocats de l’aide juridique auraient une rémunération inférieure à celle des procureur-es de la Couronne. Dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre qui frappe de plein fouet notre appareil judiciaire, il s’agit d’une orientation complètement malavisée », a-t-elle déclaré.

Les régions de Montréal, de Laval, des Laurentides, de Lanaudière, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie sont touchées par ce débrayage. Plusieurs avocates et avocats de ces régions ont convergé vers Montréal, en plus de tenir des lignes de piquetage un peu partout en région. Alors que leur convention collective est échue depuis plus de deux ans, ils désirent ainsi augmenter la pression sur le Conseil du trésor qui refuse de consentir des mandats de négociation pour maintenir la parité salariale avec les procureur-es de la Couronne employés par Québec. Pourtant, le ministre a récemment offert aux avocats de la pratique privée la mise en place des recommandations qui les concernent pour les honoraires reliés aux mandats externes. Les avocats de l’aide juridique s’indignent du refus du ministre d’honorer l’engagement de 2019 qu’il a pris envers eux.

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Aide juridique : sept jours de grève supplémentaires pour les régions de Montréal et Laval

Réunis en assemblée générale hier soir, les avocates et avocats de l’aide juridique de Montréal et de Laval ont adopté à l’unanimité un nouveau mandat de sept jours de grève. Ils imitent ainsi leurs collègues du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, qui avaient également voté à 100 % pour un tel mandat vendredi dernier.

Pour ces syndicats, le blitz de négociation entrepris la semaine dernière n’a pas donné les résultats escomptés. « Le Conseil du trésor persiste dans une voie de négociation qui ferait en sorte que les avocates et les avocats de l’aide juridique auraient une rémunération inférieure à celle des procureurs de la Couronne », déplore Justine Lambert-Boulianne, présidente du Syndicat des avocates et avocats de l’aide juridique de Montréal et de Laval. « Nos membres ont été clairs en assemblée : il n’est pas question pour nous d’abandonner ce principe de justice qui nous est cher, à savoir que la poursuite et la défense doivent pouvoir agir sur un pied d’égalité. »

Les avocates et les avocats des Laurentides et de Lanaudière, également syndiqués à la CSN, se prononceront quant à eux ce soir en assemblée.

Toujours sans entente avec le Conseil du trésor, les syndicats CSN représentant les avocats et les avocates de l’aide juridique réclament la parité salariale avec les procureurs de la Couronne de l’aide juridique. Ceux-ci ont obtenu des augmentations de 10 % sur quatre ans, alors que le gouvernement n’offre que 6 % sur trois ans aux avocats de l’aide juridique.

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Les avocats et avocates de l’aide juridique en grève mardi prochain

Sans nouvelles du Conseil du trésor depuis l’obtention de leurs mandats de grève, les syndicats des avocates et avocats affiliés à la CSN déclencheront une première demi-journée de grève mardi prochain, le 24 mai. Les régions de Montréal, de Laval, des Laurentides, de Lanaudière, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie seront touchées par ce débrayage.

Alors que leur convention collective est échue depuis plus de deux ans, les avocats et avocates de l’aide juridique désirent ainsi augmenter la pression sur le Conseil du trésor, qui refuse de consentir des mandats de négociation pour maintenir la parité salariale avec les procureur-es de la Couronne employés par Québec.

Les avocates et avocats qui seront en grève rappellent qu’ils ont traité, au cours de l’année 2020-2021, plus de 90 000 demandes. Derrière chaque dossier se trouve des personnes vulnérables telles que des mères monoparentales, des femmes victimes de violence conjugale et sexuelle, des mineur-es, des familles immigrantes, des ainé-es, des accusé-es en droit de bénéficier d’une représentation de la plus haute qualité, des accidenté-es de la route ou du travail, des clientes et clients souffrant de problèmes de santé mentale, etc.

Après l’avoir explicitement mentionné à la table de négociation, les représentants du Conseil du trésor ont réaffirmé publiquement, dans une déclaration reprise par les médias, qu’ils n’avaient pas de directives pour maintenir une quelconque parité salariale avec la Couronne puisque « les conditions de travail des avocates et avocats de la CSJ sont différentes de celles des procureur-es aux poursuites criminelles et pénales ».

Des propos qui ont fait bondir les représentants syndicaux de l’aide juridique. « Notre dernière convention s’était conclue en reconnaissant à nouveau le principe de la parité de nos conditions de travail : nous plaidons les mêmes dossiers, devant les mêmes tribunaux et devant les mêmes juges que les procureur-es de la Couronne. En raison de cette parité des conditions de travail, l’équité la plus élémentaire est de nous accorder la même rémunération que celle qui a été consentie aux procureur-es de la Couronne le 16 décembre dernier », de rappeler Me Justine Lambert-Boulianne, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Montréal et Laval (CSN) et membre du comité national de négociation.

« Quand les négociateurs du Conseil du trésor nous indiquent qu’ils n’ont pas de mandat pour maintenir la parité salariale avec la Couronne, c’est que le mandat doit venir des responsables politiques », affirme Me Laurence Côté, avocate de l’aide juridique de la Gaspésie également membre du comité de négociation. « Il est donc de la responsabilité de la présidente du Conseil du trésor, Me Sonia LeBel, elle-même anciennement procureure de la Couronne, et de son collègue à la Justice, Me Simon Jolin-Barrette, de nous indiquer en quoi leur position à l’effet que l’avocat de la défense mérite le même salaire que l’avocat de la poursuite aurait changé. »

Les syndicats CSN de l’aide juridique ayant un mandat de trois jours en banque, d’autres journées de grève pourraient perturber les tribunaux au cours des prochaines semaines. Rappelons que les avocates et avocats de l’aide juridique ne sont pas soumis à la législation encadrant les services essentiels. Le 24 mai en matinée, les dossiers à la Cour seront donc suspendus afin de procéder en après-midi.

Malgré un recours judiciaire relatif à leur rémunération, le gouvernement a tout de même consenti des augmentations salariales de 10 % sur quatre ans aux procureur-es de la Couronne. Il ne propose toutefois que 6 % sur trois ans aux avocats et avocates de l’aide juridique.

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Les avocates et avocats de l’aide juridique à Montréal votent la grève

Après leurs collègues des Laurentides, de Lanaudière, de la Gaspésie et du Bas-St-Laurent, c’était au tour des avocates et des avocats de Montréal et de Laval de voter, à l’unanimité, en faveur d’un mandat de grève de trois jours lors d’une assemblée générale tenue hier soir.

C’est donc l’ensemble des syndicats représentant les avocates et les avocats de l’aide juridique affiliés à la CSN qui pourraient déclencher la grève au cours des prochains jours afin d’augmenter la pression sur le Conseil du trésor, qui refuse de consentir des mandats de négociation pour maintenir la parité salariale avec les procureurs de la Couronne employés par Québec.

« Puisque nous sommes appelés à plaider les mêmes dossiers devant les mêmes tribunaux, il y a toujours eu parité salariale entre ces deux groupes d’avocats de l’État québécois », rappelle Justine Lambert-Boulianne, présidente du syndicat de Montréal et membre du comité national de négociation. « Or, après plusieurs échanges infructueux, les représentants du Conseil du trésor affirmaient publiquement la semaine dernière qu’ils n’avaient pas le mandat de maintenir cette parité. Il est maintenant clair pour nous qu’il appartient à la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, ainsi qu’aux ministres qui y siègent, de donner ce mandat à leur équipe de négociation. Après deux ans de discussions, nous avons assez attendu. »

Rappelons qu’au cours des dernières négociations ayant eu lieu entre Québec et les avocates et avocats de l’aide juridique syndiqués à la CSN, le principe de parité salariale entre ceux-ci et les procureurs de la Couronne a toujours été reconduit à même les conventions collectives agréées. Lors des dernières négociations à l’aide juridique, cette parité salariale avait été retrouvée au tout dernier jour de la convention collective, soit le 31 décembre 2019.

Malgré un litige devant les tribunaux, les procureurs de la Couronne ont tout de même convenu avec le gouvernement, en décembre dernier, d’un règlement temporaire prévoyant des augmentations de 10 % sur quatre ans pour les procureurs de la Couronne.

En dépit de cette entente avec les avocats de la Direction des poursuites criminelles et pénales, Québec refuse d’accorder les mêmes hausses salariales aux avocats de l’aide juridique, restant campé sur des offres de 2 % par année sur trois ans.

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La parité, une question de justice

Depuis 30 ans, les avocates et les avocats de l’aide juridique ont su maintenir la parité salariale avec ceux de la Couronne. Mais dans la présente négociation, le gouvernement refuse jusqu’à maintenant d’accorder le même traitement salarial que celui octroyé aux procureur-es de la Couronne. Ce n’est pas la première fois que cela arrive. À quatre reprises dans le passé, ils ont dû se mobiliser pour obtenir un traitement équitable. Ils entendent bien tout mettre en œuvre pour y parvenir encore cette fois-ci.

Ce débat ne concerne pas que les avocates et les avocats. L’aide juridique est un service indispensable, car c’est la seule ressource à la disposition des personnes les plus défavorisées économiquement. En dévalorisant leur travail, en ne les plaçant pas sur le même pied que leurs collègues de la Couronne, à qui ils font face régulièrement, c’est toute l’institution qu’on dévalorise. En fin de compte, ce sont les bénéficiaires de l’aide juridique qui seront les plus grands perdants. Si on n’y assure pas des conditions salariales concurrentielles, il sera de plus en plus difficile d’y attirer et d’y retenir les meilleurs avocats.

Le gouvernement ne conteste pas que le travail d’avocat à l’aide juridique demande autant de compétence, d’expertise et d’engagement que le travail à la Couronne. À la direction de l’aide juridique, on a toujours considéré que la parité était justifiée. Le seul obstacle, semble-t-il, est comptable : l’insuffisance des mandats dégagés par le Conseil du trésor.

Un service de grande valeur
Suzanne Dame travaille pour l’aide juridique depuis 1987. Elle fut d’abord avocate au Centre communautaire juridique de Montréal. Depuis 2006, elle travaille au service de la recherche, comme avocate-conseil.

« L’aide juridique aujourd’hui, clairement, ce sont des avocates et des avocats de grande qualité. C’est reconnu aussi dans tout le milieu. Il ne faudrait pas revenir à l’époque des années 70 où ils étaient vus comme des avocats de seconde zone, notamment parce que les salaires n’étaient pas concurrentiels. C’était pour beaucoup une question de perception, mais, au bout du compte, cela se reporte aussi sur nos clients qui, malheureusement, sont souvent victimes eux-mêmes de préjugés. Au fil des années, nous avons développé une grande expertise, nous avons fait notre place. Il faut conserver ça, absolument. »

Elle déplore qu’elle et ses collègues n’aient jamais senti l’appui de l’ancienne ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

Il n’y a pas eu de négociation depuis l’arrivée en poste du nouveau gouvernement de la CAQ. Une rencontre devrait se tenir prochainement entre les syndicats et la nouvelle ministre de la Justice, Sonia Lebel, pour tenter de trouver une issue. Celle-ci, ancienne avocate de la Couronne, fera-t-elle preuve de plus de sensibilité ?

Il faut espérer que ce sera le cas, car les avocates et les avocats de l’aide juridique sont déterminés à avoir gain de cause. « On veut tous la même chose. On y croit tous, dit Suzanne Dame. Se promener en toge durant une grève, ça ne nous rend pas joyeux du tout. Mais actuellement, nos vis-à-vis banalisent notre rôle, c’est un manque de respect flagrant. On n’a pas le droit d’abandonner la parité maintenant. »

Alliances
Notons que tous les syndicats représentant les avocates et les avocats de l’aide juridique travaillent en alliance pour ces négociations. La FP–CSN représente le personnel des régions de Montréal, des Laurentides, de Lanaudière, du Bas-Saint-Laurent ainsi que de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine. La FAAJQ, une organisation indépendante, représente les avocats de l’aide juridique de toutes les autres régions.

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Les avocat-es de l’aide juridique en grève pour la parité salariale

Les avocat-es du réseau de l’aide juridique de plusieurs régions du Québec ont exercé aujourd’hui une journée de grève afin d’obtenir la parité salariale avec les procureurs de la Couronne. Cette journée de grève coïncide avec la rentrée judiciaire à Montréal. Demain, ce sera au tour des syndicats de Québec et de l’est du Québec à débrayer.

Une centaine d’avocat-es du réseau de l’aide juridique en provenance de plusieurs régions du Québec se sont donc présentés en matinée au Palais de Justice de Montréal pour souligner l’événement et rappeler la ministre Vallée à ses responsabilités, alors que celle-ci procèdera à une allocution à cette occasion. Les avocat-es de l’aide juridique souhaitent donc en finir avec une négociation qui traîne en longueur depuis trois ans et qui achoppe sur un seul sujet, soit celui de la parité avec les procureurs de la Couronne.

Photo : Jean-François Coutu

« Les avocates et les avocats de l’aide juridique ne cèderont pas sur une question aussi importante que celle de la parité. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités dès maintenant et mettre fin à ces négociations pour le bien de tous. De notre côté, la pression sera maintenue aussi longtemps qu’il le faudra », a averti le président de la CSN, Jacques Létourneau.

Malgré qu’une entente de principe ait été conclue sur les clauses normatives, le Conseil du trésor n’a toujours pas dégagé les mandats permettant de faire progresser la négociation sur les paramètres salariaux. Trois rencontres de négociation ont eu lieu en août sans toutefois que le principe de parité ne soit pas reconnu de la part de la partie patronale.

Une parité historique

Notons qu’au moins quatre fois en 35 ans, les avocat-es de l’aide juridique ont obtenu la parité avec les procureurs de la Couronne après l’avoir revendiqué lors de leurs négociations. Pourtant, les négociateurs patronaux refusent toujours de reconduire cette parité historique. La convention des avocat-es du réseau de l’aide juridique est d’ailleurs échue depuis mars 2015.

« C’est un principe d’équité et c’est la raison pour laquelle nous nous sommes toujours battus pour obtenir cette parité. Nous allons le répéter une fois de plus au gouvernement : vous ne pouvez pas payer davantage l’avocat qui poursuit que celui qui défend », a rappelé Berna Tabet, présidente du Syndicat des avocates et avocats de l’aide juridique de Montréal (CSN). 

« Les avocates et les avocats de l’aide juridique défendent des personnes vulnérables selon les mêmes règles, la même éthique et au sein du même système judiciaire que les procureurs de la Couronne. Ils plaident devant toutes les instances judiciaires et quasi judiciaires tant en matière criminelle et civile qu’en matière familiale, administrative et d’immigration », a souligné la présidente du conseil central du Montréal métropolitain de la CSN, Dominique Daigneault.

De son côté, la présidente de la Fédération des professionnèles de la CSN, Ginette Langlois a noté que ce sont les services juridiques aux personnes les plus démunies de la société qui seraient compromis si aucun accord satisfaisant n’intervient rapidement. « Sans la parité, la capacité de l’aide juridique à recruter et à retenir les bons éléments serait mise à mal. Mais nous sommes déterminés à défendre le principe de l’accès à la justice pour tous », a-t-elle souligné.

Photo : Jean-François Coutu

Selon Monique Carmel, présidente du Syndicat des avocates et avocats de l’aide juridique Laurentides-Lanaudière (CSN), cette mobilisation est essentielle pour maintenir la pression. « Une grève à l’aide juridique est une chose rare, car ce moyen de pression doit être utilisé qu’en dernier recours. Nous sommes rendus au point où cette décision s’est imposée d’elle-même. Nous n’avons plus le choix de nous mobiliser pour obtenir gain de cause et je suis convaincue que cette journée d’action contribuera à débloquer ce dossier ». 

De son côté Gilles P. Veilleux, président du syndicat de l’aide juridique de la Rive-Sud estime que la patience des avocat-es a assez duré. « Cela fait trois ans que nous sommes en négociation et ce conflit aurait dû être terminé depuis longtemps. Nous sommes un rouage important du système judiciaire et il est temps que le gouvernement le reconnaisse par des gestes concrets ». Une majorité des dossiers de nature criminelle ou pénale entendus devant les tribunaux impliquent des personnes ayant fait appel aux services des avocat-es de l’aide juridique. Voilà qui démontre bien l’importance de ce service essentiel dans l’administration de la justice au Québec.