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Aide juridique : sept jours de grève supplémentaires pour les régions de Montréal et Laval

Réunis en assemblée générale hier soir, les avocates et avocats de l’aide juridique de Montréal et de Laval ont adopté à l’unanimité un nouveau mandat de sept jours de grève. Ils imitent ainsi leurs collègues du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, qui avaient également voté à 100 % pour un tel mandat vendredi dernier.

Pour ces syndicats, le blitz de négociation entrepris la semaine dernière n’a pas donné les résultats escomptés. « Le Conseil du trésor persiste dans une voie de négociation qui ferait en sorte que les avocates et les avocats de l’aide juridique auraient une rémunération inférieure à celle des procureurs de la Couronne », déplore Justine Lambert-Boulianne, présidente du Syndicat des avocates et avocats de l’aide juridique de Montréal et de Laval. « Nos membres ont été clairs en assemblée : il n’est pas question pour nous d’abandonner ce principe de justice qui nous est cher, à savoir que la poursuite et la défense doivent pouvoir agir sur un pied d’égalité. »

Les avocates et les avocats des Laurentides et de Lanaudière, également syndiqués à la CSN, se prononceront quant à eux ce soir en assemblée.

Toujours sans entente avec le Conseil du trésor, les syndicats CSN représentant les avocats et les avocates de l’aide juridique réclament la parité salariale avec les procureurs de la Couronne de l’aide juridique. Ceux-ci ont obtenu des augmentations de 10 % sur quatre ans, alors que le gouvernement n’offre que 6 % sur trois ans aux avocats de l’aide juridique.

Les avocats et avocates de l’aide juridique en grève mardi prochain

Sans nouvelles du Conseil du trésor depuis l’obtention de leurs mandats de grève, les syndicats des avocates et avocats affiliés à la CSN déclencheront une première demi-journée de grève mardi prochain, le 24 mai. Les régions de Montréal, de Laval, des Laurentides, de Lanaudière, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie seront touchées par ce débrayage.

Alors que leur convention collective est échue depuis plus de deux ans, les avocats et avocates de l’aide juridique désirent ainsi augmenter la pression sur le Conseil du trésor, qui refuse de consentir des mandats de négociation pour maintenir la parité salariale avec les procureur-es de la Couronne employés par Québec.

Les avocates et avocats qui seront en grève rappellent qu’ils ont traité, au cours de l’année 2020-2021, plus de 90 000 demandes. Derrière chaque dossier se trouve des personnes vulnérables telles que des mères monoparentales, des femmes victimes de violence conjugale et sexuelle, des mineur-es, des familles immigrantes, des ainé-es, des accusé-es en droit de bénéficier d’une représentation de la plus haute qualité, des accidenté-es de la route ou du travail, des clientes et clients souffrant de problèmes de santé mentale, etc.

Après l’avoir explicitement mentionné à la table de négociation, les représentants du Conseil du trésor ont réaffirmé publiquement, dans une déclaration reprise par les médias, qu’ils n’avaient pas de directives pour maintenir une quelconque parité salariale avec la Couronne puisque « les conditions de travail des avocates et avocats de la CSJ sont différentes de celles des procureur-es aux poursuites criminelles et pénales ».

Des propos qui ont fait bondir les représentants syndicaux de l’aide juridique. « Notre dernière convention s’était conclue en reconnaissant à nouveau le principe de la parité de nos conditions de travail : nous plaidons les mêmes dossiers, devant les mêmes tribunaux et devant les mêmes juges que les procureur-es de la Couronne. En raison de cette parité des conditions de travail, l’équité la plus élémentaire est de nous accorder la même rémunération que celle qui a été consentie aux procureur-es de la Couronne le 16 décembre dernier », de rappeler Me Justine Lambert-Boulianne, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Montréal et Laval (CSN) et membre du comité national de négociation.

« Quand les négociateurs du Conseil du trésor nous indiquent qu’ils n’ont pas de mandat pour maintenir la parité salariale avec la Couronne, c’est que le mandat doit venir des responsables politiques », affirme Me Laurence Côté, avocate de l’aide juridique de la Gaspésie également membre du comité de négociation. « Il est donc de la responsabilité de la présidente du Conseil du trésor, Me Sonia LeBel, elle-même anciennement procureure de la Couronne, et de son collègue à la Justice, Me Simon Jolin-Barrette, de nous indiquer en quoi leur position à l’effet que l’avocat de la défense mérite le même salaire que l’avocat de la poursuite aurait changé. »

Les syndicats CSN de l’aide juridique ayant un mandat de trois jours en banque, d’autres journées de grève pourraient perturber les tribunaux au cours des prochaines semaines. Rappelons que les avocates et avocats de l’aide juridique ne sont pas soumis à la législation encadrant les services essentiels. Le 24 mai en matinée, les dossiers à la Cour seront donc suspendus afin de procéder en après-midi.

Malgré un recours judiciaire relatif à leur rémunération, le gouvernement a tout de même consenti des augmentations salariales de 10 % sur quatre ans aux procureur-es de la Couronne. Il ne propose toutefois que 6 % sur trois ans aux avocats et avocates de l’aide juridique.

Les avocates et avocats de l’aide juridique à Montréal votent la grève

Après leurs collègues des Laurentides, de Lanaudière, de la Gaspésie et du Bas-St-Laurent, c’était au tour des avocates et des avocats de Montréal et de Laval de voter, à l’unanimité, en faveur d’un mandat de grève de trois jours lors d’une assemblée générale tenue hier soir.

C’est donc l’ensemble des syndicats représentant les avocates et les avocats de l’aide juridique affiliés à la CSN qui pourraient déclencher la grève au cours des prochains jours afin d’augmenter la pression sur le Conseil du trésor, qui refuse de consentir des mandats de négociation pour maintenir la parité salariale avec les procureurs de la Couronne employés par Québec.

« Puisque nous sommes appelés à plaider les mêmes dossiers devant les mêmes tribunaux, il y a toujours eu parité salariale entre ces deux groupes d’avocats de l’État québécois », rappelle Justine Lambert-Boulianne, présidente du syndicat de Montréal et membre du comité national de négociation. « Or, après plusieurs échanges infructueux, les représentants du Conseil du trésor affirmaient publiquement la semaine dernière qu’ils n’avaient pas le mandat de maintenir cette parité. Il est maintenant clair pour nous qu’il appartient à la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, ainsi qu’aux ministres qui y siègent, de donner ce mandat à leur équipe de négociation. Après deux ans de discussions, nous avons assez attendu. »

Rappelons qu’au cours des dernières négociations ayant eu lieu entre Québec et les avocates et avocats de l’aide juridique syndiqués à la CSN, le principe de parité salariale entre ceux-ci et les procureurs de la Couronne a toujours été reconduit à même les conventions collectives agréées. Lors des dernières négociations à l’aide juridique, cette parité salariale avait été retrouvée au tout dernier jour de la convention collective, soit le 31 décembre 2019.

Malgré un litige devant les tribunaux, les procureurs de la Couronne ont tout de même convenu avec le gouvernement, en décembre dernier, d’un règlement temporaire prévoyant des augmentations de 10 % sur quatre ans pour les procureurs de la Couronne.

En dépit de cette entente avec les avocats de la Direction des poursuites criminelles et pénales, Québec refuse d’accorder les mêmes hausses salariales aux avocats de l’aide juridique, restant campé sur des offres de 2 % par année sur trois ans.

La parité, une question de justice

Depuis 30 ans, les avocates et les avocats de l’aide juridique ont su maintenir la parité salariale avec ceux de la Couronne. Mais dans la présente négociation, le gouvernement refuse jusqu’à maintenant d’accorder le même traitement salarial que celui octroyé aux procureur-es de la Couronne. Ce n’est pas la première fois que cela arrive. À quatre reprises dans le passé, ils ont dû se mobiliser pour obtenir un traitement équitable. Ils entendent bien tout mettre en œuvre pour y parvenir encore cette fois-ci.

Ce débat ne concerne pas que les avocates et les avocats. L’aide juridique est un service indispensable, car c’est la seule ressource à la disposition des personnes les plus défavorisées économiquement. En dévalorisant leur travail, en ne les plaçant pas sur le même pied que leurs collègues de la Couronne, à qui ils font face régulièrement, c’est toute l’institution qu’on dévalorise. En fin de compte, ce sont les bénéficiaires de l’aide juridique qui seront les plus grands perdants. Si on n’y assure pas des conditions salariales concurrentielles, il sera de plus en plus difficile d’y attirer et d’y retenir les meilleurs avocats.

Le gouvernement ne conteste pas que le travail d’avocat à l’aide juridique demande autant de compétence, d’expertise et d’engagement que le travail à la Couronne. À la direction de l’aide juridique, on a toujours considéré que la parité était justifiée. Le seul obstacle, semble-t-il, est comptable : l’insuffisance des mandats dégagés par le Conseil du trésor.

Un service de grande valeur
Suzanne Dame travaille pour l’aide juridique depuis 1987. Elle fut d’abord avocate au Centre communautaire juridique de Montréal. Depuis 2006, elle travaille au service de la recherche, comme avocate-conseil.

« L’aide juridique aujourd’hui, clairement, ce sont des avocates et des avocats de grande qualité. C’est reconnu aussi dans tout le milieu. Il ne faudrait pas revenir à l’époque des années 70 où ils étaient vus comme des avocats de seconde zone, notamment parce que les salaires n’étaient pas concurrentiels. C’était pour beaucoup une question de perception, mais, au bout du compte, cela se reporte aussi sur nos clients qui, malheureusement, sont souvent victimes eux-mêmes de préjugés. Au fil des années, nous avons développé une grande expertise, nous avons fait notre place. Il faut conserver ça, absolument. »

Elle déplore qu’elle et ses collègues n’aient jamais senti l’appui de l’ancienne ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

Il n’y a pas eu de négociation depuis l’arrivée en poste du nouveau gouvernement de la CAQ. Une rencontre devrait se tenir prochainement entre les syndicats et la nouvelle ministre de la Justice, Sonia Lebel, pour tenter de trouver une issue. Celle-ci, ancienne avocate de la Couronne, fera-t-elle preuve de plus de sensibilité ?

Il faut espérer que ce sera le cas, car les avocates et les avocats de l’aide juridique sont déterminés à avoir gain de cause. « On veut tous la même chose. On y croit tous, dit Suzanne Dame. Se promener en toge durant une grève, ça ne nous rend pas joyeux du tout. Mais actuellement, nos vis-à-vis banalisent notre rôle, c’est un manque de respect flagrant. On n’a pas le droit d’abandonner la parité maintenant. »

Alliances
Notons que tous les syndicats représentant les avocates et les avocats de l’aide juridique travaillent en alliance pour ces négociations. La FP–CSN représente le personnel des régions de Montréal, des Laurentides, de Lanaudière, du Bas-Saint-Laurent ainsi que de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine. La FAAJQ, une organisation indépendante, représente les avocats de l’aide juridique de toutes les autres régions.

Les avocat-es de l’aide juridique en grève pour la parité salariale

Les avocat-es du réseau de l’aide juridique de plusieurs régions du Québec ont exercé aujourd’hui une journée de grève afin d’obtenir la parité salariale avec les procureurs de la Couronne. Cette journée de grève coïncide avec la rentrée judiciaire à Montréal. Demain, ce sera au tour des syndicats de Québec et de l’est du Québec à débrayer.

Une centaine d’avocat-es du réseau de l’aide juridique en provenance de plusieurs régions du Québec se sont donc présentés en matinée au Palais de Justice de Montréal pour souligner l’événement et rappeler la ministre Vallée à ses responsabilités, alors que celle-ci procèdera à une allocution à cette occasion. Les avocat-es de l’aide juridique souhaitent donc en finir avec une négociation qui traîne en longueur depuis trois ans et qui achoppe sur un seul sujet, soit celui de la parité avec les procureurs de la Couronne.

Photo : Jean-François Coutu

« Les avocates et les avocats de l’aide juridique ne cèderont pas sur une question aussi importante que celle de la parité. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités dès maintenant et mettre fin à ces négociations pour le bien de tous. De notre côté, la pression sera maintenue aussi longtemps qu’il le faudra », a averti le président de la CSN, Jacques Létourneau.

Malgré qu’une entente de principe ait été conclue sur les clauses normatives, le Conseil du trésor n’a toujours pas dégagé les mandats permettant de faire progresser la négociation sur les paramètres salariaux. Trois rencontres de négociation ont eu lieu en août sans toutefois que le principe de parité ne soit pas reconnu de la part de la partie patronale.

Une parité historique

Notons qu’au moins quatre fois en 35 ans, les avocat-es de l’aide juridique ont obtenu la parité avec les procureurs de la Couronne après l’avoir revendiqué lors de leurs négociations. Pourtant, les négociateurs patronaux refusent toujours de reconduire cette parité historique. La convention des avocat-es du réseau de l’aide juridique est d’ailleurs échue depuis mars 2015.

« C’est un principe d’équité et c’est la raison pour laquelle nous nous sommes toujours battus pour obtenir cette parité. Nous allons le répéter une fois de plus au gouvernement : vous ne pouvez pas payer davantage l’avocat qui poursuit que celui qui défend », a rappelé Berna Tabet, présidente du Syndicat des avocates et avocats de l’aide juridique de Montréal (CSN). 

« Les avocates et les avocats de l’aide juridique défendent des personnes vulnérables selon les mêmes règles, la même éthique et au sein du même système judiciaire que les procureurs de la Couronne. Ils plaident devant toutes les instances judiciaires et quasi judiciaires tant en matière criminelle et civile qu’en matière familiale, administrative et d’immigration », a souligné la présidente du conseil central du Montréal métropolitain de la CSN, Dominique Daigneault.

De son côté, la présidente de la Fédération des professionnèles de la CSN, Ginette Langlois a noté que ce sont les services juridiques aux personnes les plus démunies de la société qui seraient compromis si aucun accord satisfaisant n’intervient rapidement. « Sans la parité, la capacité de l’aide juridique à recruter et à retenir les bons éléments serait mise à mal. Mais nous sommes déterminés à défendre le principe de l’accès à la justice pour tous », a-t-elle souligné.

Photo : Jean-François Coutu

Selon Monique Carmel, présidente du Syndicat des avocates et avocats de l’aide juridique Laurentides-Lanaudière (CSN), cette mobilisation est essentielle pour maintenir la pression. « Une grève à l’aide juridique est une chose rare, car ce moyen de pression doit être utilisé qu’en dernier recours. Nous sommes rendus au point où cette décision s’est imposée d’elle-même. Nous n’avons plus le choix de nous mobiliser pour obtenir gain de cause et je suis convaincue que cette journée d’action contribuera à débloquer ce dossier ». 

De son côté Gilles P. Veilleux, président du syndicat de l’aide juridique de la Rive-Sud estime que la patience des avocat-es a assez duré. « Cela fait trois ans que nous sommes en négociation et ce conflit aurait dû être terminé depuis longtemps. Nous sommes un rouage important du système judiciaire et il est temps que le gouvernement le reconnaisse par des gestes concrets ». Une majorité des dossiers de nature criminelle ou pénale entendus devant les tribunaux impliquent des personnes ayant fait appel aux services des avocat-es de l’aide juridique. Voilà qui démontre bien l’importance de ce service essentiel dans l’administration de la justice au Québec.