PL 112
Dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada, la CSN expose que celui-ci pourrait entraîner un nivellement par le bas des normes et des règlements. Elle formule les recommandations suivantes : renforcer l’obligation en matière de protection du français; exclure le secteur de la construction des dispositions concernant la mobilité de la main-d’œuvre; maintenir la liste des exclusions prévues dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) pour continuer de protéger ses secteurs stratégiques (dont l’agriculture, le bois d’œuvre, les services sociaux et les pêches) et ses monopoles publics (comme Hydro-Québec, la SAQ et la SQDC). La CSN enjoint également le gouvernement du Québec d’attendre la fin de ses travaux liés à la négociation d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) et de publier préalablement ses analyses et ses comparaisons des mesures réglementaires en place partout au Canada avant de procéder à l’adoption du PL112.