Un comité du gouvernement fédéral recommande la création d’une nouvelle Commission de l’assurance-emploi : accueil favorable des centrales syndicales du Québec, mais ces dernières exigent des garanties plus fermes
Les centrales syndicales CSD, CSN, CSQ et FTQ accueillent favorablement la recommandation faite par un comité du gouvernement fédéral de créer une nouvelle Commission de l’assurance-emploi, mais exigent des garanties plus fermes afin que cette Commission soit définitivement autonome et indépendante du gouvernement canadien.
Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a déposé, hier, un rapport de 36 pages intitulé « Rétablir la bonne gestion financière et l’accessibilité du régime d’assurance-emploi : Partie Un ». Le Comité s’est penché sur 8 des 28 recommandations du sous-comité sur les Fonds de l’assurance-emploi.
La première des huit propositions du Comité recommande en effet « la présentation en 2005 d’un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l’État appelée la Commission de l’assurance-emploi. Cette Commission serait dotée par la loi du pouvoir de gérer les recettes de l’assurance-emploi, de les investir dans le Compte du fonds de l’assurance-emploi et de transférer ces sommes au Trésor comme l’exige la loi, afin de supporter les coûts de l’assurance-emploi. »
Les centrales syndicales estiment que la création de cette Commission de même que l’établissement d’un compte d’assurance-emploi distinct constituent un pas dans la bonne direction. Cependant, il faudra s’assurer que le gouvernement ne puisse s’ingérer dans les pouvoirs de la Commission, notamment quant à la gestion du compte de l’assurance-emploi et à la fixation du taux de cotisation.
Les centrales accueillent également favorablement la troisième recommandation, à l’effet de transférer progressivement dans le nouveau compte les surplus déjà accumulés (plus de 46 G$). Toutefois, elles s’attendent à un échéancier plus précis et plus contraignant, de manière à ce que ces sommes soient entièrement remboursées, incluant les intérêts qui continueront d’être générés entre-temps, dans un laps de temps raisonnable, peut-être une quinzaine d’années.
Les centrales sont profondément déçues du fait que le comité ne se soit pas penché sur des recommandations visant à bonifier le régime d’assurance-emploi.
Les centrales pressent le gouvernement de mettre en uvre tant la nouvelle Commission et ses attributions que les bonifications qui sont demandées depuis plus de 15 ans. Rappelons qu’en 2001, le Comité permanent avait soumis à l’unanimité un rapport bonifiant le régime d’assurance-emploi, mais que ce dernier est resté sur les tablettes. De plus, lors de la dernière campagne électorale fédérale, en juin, le mouvement syndical et les groupes populaires avaient fait du détournement des surplus de la caisse d’assurance-emploi et de la bonification du régime un enjeu électoral. Pour les centrales, il est hors de question que le gouvernement fédéral fasse de ces recommandations de vagues promesses électorales pour une quatrième fois.
Les centrales syndicales considèrent donc que c’est un bon début. Mais cela ne semble pas encore être la Commission autonome et indépendante qu’elles revendiquent. Tant la Commission que le Compte doivent être vraiment distincts du pouvoir fédéral. Ainsi la caisse d’assurance-emploi remplira complètement son rôle et ne servira que pour le seul bénéfice des travailleuses et des travailleurs sans être utilisée à d’autres fins.
Source : CSD, CSN, CSQ, FTQ – 17-12-2004
Pour renseignements : Jacques Désy, CSD, (514) 231-1273 ; Michel Crête, CSN, (514) 703-0775 ; Marjolaine Perreault, CSQ, (514) 235-5082 ; Louis Cauchy, FTQ, (514) 235-3996.
