Projet de loi 110

Chronologie d'un chaos annoncé dans les municipalités du Québec

4 novembre 2016

« Le gouvernement vient de créer un déséquilibre historique avec l'adoption de cette loi … la tension risque de monter assez vite ! … »
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Région
  • L'ensemble du Québec
Source
Fédération des employées et employés de services publics (FEESP–CSN)

Le projet de loi 110 (PL110) concernant « Le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal », vient d’être adopté et sanctionné ce 2 novembre par l’Assemblée nationale du Québec.

Inutile et sans fondement, il a été maintes fois décrié par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP–CSN). De toute évidence, cette loi a été écrite et pensée par des individus qui ne connaissent rien aux relations de travail.

Cette nouvelle loi crée des conditions qui amèneront rapidement des conflits de travail car elle limite la durée du processus de négociation à un délai qui est bien en deçà de la normale dans le secteur municipal et le secteur du transport terrestre. Plus les délais sont courts, plus les travailleurs seront obligés d’appliquer la pression tôt. Plus les enjeux seront majeurs, plus il y aura risque de grève rapide.

Dans les faits, les municipalités du Québec perdront leur autonomielors de négociations. Alors qu’une Ville, en accord avec le syndicat, voudrait continuer à négocier sans l’intervention d’un tiers, le gouvernement pourrait quand même décider d’intervenir. De la même façon, qu’une Ville qui voudrait négocier une convention collective de moins de 5 ans pour des raisons qui lui appartiennent (restructuration à venir, nouveau service à venir, nouveau conseil municipal à venir, etc.), le Gouvernement a décidé que ce ne serait maintenant plus possible.

« D’ailleurs, seuls les maires de Montréal et de Québec se sont réjouis de l’adoption d’une telle loi. Ils sont les seuls avoir souhaité un nouveau cadre législatif pour encadrer les négociations collectives, alors que plusieurs autres maires ont vite compris que cette loi s’avère être un cadeau empoisonné pour les municipalités. C’est un régime d’exception qui n’a aucune justification et qui cible, encore une fois, les employés municipaux et du transport terrestre »de préciser Denis Bolduc, Président du SCFP-Québec.

Cette loi ne menace rien de moins que la paix industrielle et torpille le ministère du Travail. PL110 veut écarter le ministère du Travail du secteur municipal et du transport terrestre Ce ministère est doté d’une grande expertise en matière de relations de travail et assure depuis des décennies la paix industrielle qui règne actuellement dans le secteur municipal et le secteur du transport terrestre.

« Auparavant, il était possible de trouver des solutions intelligentes, efficaces et durables aux demandes, des deux côtés de la table de négociations. Dorénavant, ces discussions se feront sous pression. Le gouvernement vient de créer un déséquilibre historique avec l’adoption de cette loi … la tension risque de monter assez vite ! … » de conclure Denis Marcoux, Président de la FEESP–CSN.

Le SCFP-Québec et la FEESP comptent porter cette cause devant les tribunaux, tout comme ils l’ont fait pour la loi 15 sur les régimes de retraite dans le secteur municipal. Une nouvelle bataille débute.

Le SCFP et la FEESP–CSN représentent la presque totalité des employés municipaux du Québec.

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