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Nous défendons les droits des travailleuses
et travailleurs depuis 1921

La CSN plaide en Cour suprême 

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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Rétroactivité de l’équité salariale envers 30 000 travailleuses en services de garde

2017-10-31_CS_CSN

La CSN plaide en Cour suprême 

La CSN a été entendue en Cour suprême aujourd’hui dans le cadre d’un recours intenté en octobre 2006 pour que les travailleuses des centres de la petite enfance (CPE) aient droit à l’équité salariale rétroactivement au 21 novembre 2001. Par ce recours, la centrale espère corriger une énorme injustice commise notamment à l’endroit de près de 30 000 travailleuses en service de garde au Québec.

« Non seulement les travailleuses concernées par la requête ont été discriminées en tant que personnes qui occupaient leur emploi dans un secteur majoritairement féminin, mais celles qui évoluaient dans les milieux exclusivement féminins, comme les éducatrices en CPE, ont bénéficié d’ajustements salariaux six ans après toutes les autres travailleuses québécoises envers qui les employeurs avaient l’obligation d’accorder l’équité en 2001. C’est donc dire qu’une discrimination systémique a été faite à l’époque et qu’on ne l’a jamais éliminée depuis. Voilà une situation intolérable. »

Rappel au sujet du recours
La CSN et la CSQ, qui sont toutes deux à l’origine de la procédure judiciaire, estiment que l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale est inconstitutionnel. Cette disposition autorise les employeurs, œuvrant dans des organisations dépourvues de comparateurs masculins, à attendre 2007 pour ajuster les salaires conformément à ce qui est prévu à la Loi sur l’équité salariale plutôt que de le faire à partir du 21 novembre 2001. Une telle disparité de traitement est non seulement inéquitable, mais elle transgresse le droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Notons par ailleurs que le recours vise non seulement les quelque 14 000 travailleuses syndiquées en CPE au Québec, mais également les 15 000 responsables en services de garde (RSG) qui sont concernées par l’exercice de l’équité salariale des centres de la petite enfance.

« C’est quand même ironique. Ces travailleuses en services de garde ont incarné le symbole de la lutte pour l’équité salariale et pourtant, elles sont privées des bénéfices que les autres travailleuses du Québec ont obtenus grâce aux comparateurs masculins. Le gouvernement a contraint ces femmes à devoir attendre près de six ans pour que leurs droits aux ajustements salariaux se concrétisent. C’est une situation profondément choquante. L’équité salariale n’est pas un privilège ; elle est un droit fondamental. Il est temps que justice envers ces femmes soit rendue », a conclu la vice-présidente de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN) Josée Marcotte.

 

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