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      Projet de loi 143

      • 13 novembre 2017

      Les ratios des services de garde familiaux privés doivent être réduits

      • La CSN invite le ministre de la Famille, Luc Fortin, à revoir à la baisse le ratio du nombre d’enfants de six à quatre dans les services de garde privés en milieu familial.

      Alors que le gouvernement du Québec s’apprête à faire adopter le projet de loi 143 avant les fêtes, la CSN invite le ministre de la Famille, Luc Fortin, à revoir à la baisse le ratio du nombre d’enfants de six à quatre dans les services de garde privés en milieu familial, qui refuseront de se conformer aux mesures réglementaires.

      Le ministre ne doit pas céder à l’argument — non fondé — selon lequel une telle baisse entraînerait inévitablement la fermeture de plusieurs de ces services de garde. D’autant que pour ceux qui comprennent que la sécurité passe avant le bénéfice, il y aura une procédure possible. « Le prestataire de service qui souhaiterait maintenir son ratio à six enfants pourrait très bien le faire en s’inscrivant simplement auprès d’un bureau coordonnateur et en se soumettant à une procédure de reconnaissance gratuite, précise Lucie Longchamps, représentante des Responsables des services de garde (RSG) à la FSSS-CSN. La menace imminente de la fermeture de plusieurs services de garde n’est pas sérieuse. »

      La CSN et la FSSS–CSN invitent aussi le ministre Fortin à ne pas perdre de vue l’objectif principal du projet de loi 143 : encadrer un volet des services de garde qui échappe à tout contrôle, soit celui des milieux familiaux privés. En ce sens, le statu quo sur la question des ratios n’est pas une position satisfaisante. Sans oublier le traitement inéquitable imposé aux RSG reconnues offrant des places à contribution réduite, puisque leurs propres enfants de moins de 9 ans comptent dans leur ratio. « Ce qui est primordial, c’est la qualité éducative et le développement harmonieux des services de garde. Réduire le champ de garde non régie est le meilleur moyen de le faire. La sécurité des enfants ne peut être liée qu’à la seule question de rentabilité », dénonce pour sa part Dany Lacasse, vice-président à la FSSS-CSN et responsable des secteurs privés.

      Fonds publics et encadrement
      Les services de garde en milieu familial privés ne peuvent prétendre ne pas être financés par les fonds publics. Le crédit d’impôt accordé pour les services de garde vient démontrer que ce sont tous les Québécois et Québécoises qui financent ce type de service échappant actuellement à toute forme d’encadrement. Il est inconcevable que des subventions soient données sans aucun contrôle. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités et régler la situation.

      À propos
      La FSSS-CSN représente plus de 100 000 membres, dont près de 2000 RSG en Outaouais, dans le Bas-Saint-Laurent, au Saguenay–Lac Saint-Jean, dans les Laurentides, dans Lanaudière, en Montérégie, en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, dans Québec–Chaudière-Appalaches ainsi qu’en Abitibi-Témiscamingue.

      Fondée en 1921, la CSN est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs, principalement sur le territoire du Québec.

      • Dossier(s)
      • Éducation, Secteur privé, Secteur public
      • Sujet(s)
      • Services de garde éducatifs, Services publics
      • Région(s)
      • L'ensemble du Québec
      • Source(s)
      • Confédération des syndicats nationaux (CSN), Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN)
      • Pour information
      • Noémi Desrochers 514 216-1825
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      Caroline Senneville
      Caroline SennevillePrésidente de la CSN
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