Projet de loi 42 fusionnant la CSST, la CNT et la CES

16 avril 2015

Perte d'expertise et missions dévalorisées, craint la CSN

La CSN craint la perte d'expertise et la dévalorisation des missions de la Commission de l'équité salariale, de la Commission des normes du travail et de la Commission de la santé et sécurité du travail qui résulteraient de l'adoption du projet de loi 42, déposé hier par le ministre Sam Hamad.

La CSN craint la perte d’expertise et la dévalorisation des missions de la Commission de l’équité salariale, de la Commission des normes du travail et de la Commission de la santé et sécurité du travail qui résulteraient de l’adoption du projet de loi 42, déposé hier par le ministre Sam Hamad. « Il s’agit d’une autre façon de diminuer la contribution des employeurs et celle du gouvernement, cette fois dans des organismes voués au travail qui jouent un rôle clé auprès des travailleuses et des travailleurs, a dénoncé le président de la Confédération des syndicats nationaux, Jacques Létourneau.

Ce sont les femmes et les non-syndiqué-es qui écoperaient le plus de cette fusion qui n’est pas qu’administrative. Son but est politique, inscrit dans la volonté des libéraux de désengagement de l’État. » Avec ce projet de loi, non seulement le gouvernement transfèrerait-il des responsabilités à la nouvelle entité, mais il consentirait à réduire de 12,5 % les contributions des employeurs versée à ce jour à la commission des normes, Le ministre Hamad dit vouloir réaliser des économies de quelque 15 millions de dollars. Mais qui en seraient les bénéficiaires ? Surtout les employeurs québécois, déjà largement favorisés par le dernier budget Leitão qui leur concède d’importantes réductions d’impôt et allègements fiscaux. « Une fois de plus, le gouvernement Couillard cède aux pressions des patrons qui continuent de se déresponsabiliser sur le plan social, a poursuivi Jacques Létourneau. L’allégeance des libéraux ne peut être plus claire. »

Perte d’expertise et missions en péril

Si le ministre du Travail se fait rassurant en promettant qu’aucun poste ne sera aboli et qu’il dit vouloir maintenir les services des trois organismes fusionnés, il annonce tout de même la suppression par attrition de plus de 80 postes. « Sera-t-il possible de préserver les mêmes services avec une diminution de personnes et de moyens ?, questionne le président de la CSN.

En outre, le regroupement de missions pour le moins spécifiques dans un guichet unique est très inquiétant pour la capacité de les assurer adéquatement.» La CSST, la CNT et la CES ont des mandats très spécialisés qui exigent une expertise propre à leurs champs d’intervention. Il est irréaliste de penser que dans ce contexte des économies d’échelle importantes pourraient être réalisées.

Préposés aux renseignements, enquêteurs, conciliateurs ou juristes par exemple, ne peuvent traiter avec autant de compétences les questions aussi diverses que la santé et la sécurité du travail, les normes du travail ou celles du domaine de l’équité salariale. Jacques Létourneau : « C’est une vision de l’esprit de croire que ces organismes, une fois regroupés, réussiront à jouer aussi efficacement le même rôle qu’ils assument actuellement, et d’autant moins dans un contexte de négociation avec l’État où les employé-es sont dévalorisés. »

Cette question de l’expertise est aussi fondamentale pour les membres du nouveau conseil d’administration. En effet, comment les membres du CA pourront-ils débattre efficacement à la fois des orientations à l’égard des normes du travail, de la santé et de la sécurité au travail et de l’équité salariale ? Ils pourraient se voir confiner à un rôle d’administrateur.

Ces inquiétudes valent aussi pour le rôle que jouerait le Tribunal administratif du travail prévu par le projet de loi 42, qui prévoit aussi les regroupements de la Commission des relations du travail et de la Commission des lésions professionnelles. Pour la CSN, la capacité de ces institutions d’assumer leur rôle de promotion et de défense de normes et de droits essentiels associés au travail s’en trouve nettement affaiblie, diluée dans un grand ensemble bureaucratique. Nous constatons que le respect de la loi sur l’équité est difficile. Or, avec le projet de loi 42, on va noyer cette question parmi d’autres. Comment ne pas y voir là une autre attaque au droit des femmes ?

La CSN étudiera plus en profondeur le projet de loi 42 et elle souhaite se faire entendre dans l’éventuelle commission parlementaire.

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