De la manière dont le projet de loi 110 est construit, il est difficile de ne pas y voir une action politique ressemblant au décret d’un état d’exception. Un souverain décrète un état d’exception dans des circonstances exceptionnelles, en cas de déséquilibre important qui ne peut pas être ramené à l’ordre par les outils et moyens normaux. Pourtant, le contexte social, politique et économique du secteur municipal n’a rien de déséquilibré. Il n’y a pas lieu de décréter un état d’exception.

"From the outset, [the] CSN denounces this legislation, which appears to be part of a strategy of the Conservative government to introduce omnibus bills that significantly amend several existing laws, and which serve to confuse more or less attentive observers. The CSN wholly disapproves of the omnibus legislative approach, which upsets the parliamentary process and is a risk, even a danger, for democracy."

« D’entrée de jeu, la CSN dénonce le projet de loi no 2 qui fait partie des stratégies déjà utilisées par le gouvernement conservateur de présenter des projets de loi qualifiés de « mammouths », qui modifient de façon importante plusieurs lois en vigueur, ayant ainsi pour effet de confondre les observateurs plus ou moins attentifs. La CSN désapprouve totalement ce mode de présentation d’une loi en ce qu’il bouscule l’exercice parlementaire et constitue un risque, sinon un danger, pour la démocratie. »

Document adopte par le Conseil confederal de la CSN le 17 decembre 1982.