Droit d'association et de négociation

Le Canada adhère enfin à la Convention 98 sur la liberté de négociation de l’OIT

15 juin 2017

Pas moins de 68 ans après son adoption par l’Organisation internationale du travail (OIT), le Canada ratifie enfin la Convention 98 portant sur le droit d’association et de négociation collective.

Le 14 juin devient donc une journée historique pour les travailleuses et les travailleurs canadiens, estime la Confédération des syndicats nationaux (CSN) qui est intervenue à maintes reprises pour amener le gouvernement fédéral à signer les huit conventions fondamentales de l’OIT, dont la Convention 98. Ces dernières concernent l’éradication du travail forcé et du travail des enfants, le droit à l’égalité en emploi ainsi que la liberté d’association et de négociation.

La ministre du Travail, Patricia Hadju,et le directeur général du Bureau international du travail, Guy Rider.
Photo: Anne Pineau

L’adhésion du Canada a une valeur surtout symbolique puisque le droit canadien l’oblige déjà, au même titre que les provinces, à respecter la liberté d’association prévue à la Charte canadienne des droits.

La Cour suprême du Canada a établi depuis 2007 que la liberté d’association inclut la liberté de négociation. La Cour avait indiqué « reconnaître que le droit des travailleurs de négocier collectivement est inhérent à leur liberté d’association (et) réaffirme les valeurs de dignité, d’autonomie de la personne, d’égalité et de démocratie, intrinsèques à la Charte. »

En 2015, la Cour franchissait un autre pas en reconnaissant le droit de grève comme droit fondamental « en raison de sa fonction cruciale dans le cadre d’un processus véritable de négociation collective ».

En campagne

En 1995, l’OIT lançait une campagne intensive de ratification des huit conventions fondamentales. À ce jour, il manque encore 129 ratifications pour que l’objectif de ratification universelle soit atteint. L’adhésion du Canada à la Convention 98 est donc déterminante sur le plan international. À deux ans du centenaire de l’OIT, il devenait urgent pour le Canada de signifier sa pleine adhésion aux principes et aux droits fondamentaux du travail.

Selon la CSN, le fait de ratifier des conventions n’est pas suffisant. Encore faut-il respecter les obligations qu’elles édictent. On est loin du compte au Québec où de nombreuses lois ont été adoptées qui contreviennent au droit de négocier, par exemple, récemment, la Loi 15 sur les régimes de retraite du secteur municipal et les décrets mettant fin à la grève en ordonnant le retour au travail des juristes de l’État et des ouvriers de la construction. Ajoutons à cela la loi 8 qui retire aux travailleurs agricoles le droit de se syndiquer et de négocier collectivement leurs conditions de travail. Le gouvernement Couillard, prétendument si respectueux des chartes des droits, se montre en réalité bien peu tolérant lorsqu’il s’agit de la liberté d’association. La CSN espère que ce gouvernement prendra acte de la ratification de la convention 98 par le Canada.

Pour cette 106e conférence internationale du travail, la CSN était représentée par Anne Pineau, adjointe au comité exécutif.

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