Victoire d’UCCO-SACC-CSN pour le droit à la négociation

8 juin 2018

La Cour supérieure reconnaît aux agents correctionnels fédéraux le droit de négocier leur régime de retraite

Le jugement confirme une fois de plus que les droits des travailleuses et des travailleurs ne peuvent être bafoués, ni par des employeurs privés ni par le gouvernement.

Le Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) accueille très favorablement la décision rendue par le juge Thomas M. Davis de la Cour supérieure dans la cause qui opposait le syndicat à la Procureure générale du Canada. Cette décision donne raison à UCCO-SACC-CSN quant à l’inconstitutionnalité d’un paragraphe de l’article 113 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTPF) qui interdisait aux agents négociateurs de la fonction publique fédérale de négocier en bonne et due forme le régime de retraite et la dotation.

« C’est une victoire majeure pour les agentes et agents correctionnels fédéraux. Depuis 2002, nous exprimons la volonté des membres de négocier les retraites et la dotation lors du renouvellement de la convention collective avec le Conseil du Trésor », a lancé Jason Godin, président national d’UCCO-SACC-CSN.

Au fil des ans, la détermination du syndicat lui a permis d’obtenir certaines avancées sur ces deux matières, entre autres par la mise en place en 2005 d’un deuxième palier de négociation (entente globale) avec le Service correctionnel du Canada. « Malgré les gains réalisés à l’extérieur du cadre officiel de négociation, nous avons toujours maintenu que l’article de la LRTPF, qui nous empêchait de discuter avec le Conseil du Trésor de ces deux enjeux d’une grande importance pour nous, ne respectait pas l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés », a ajouté M. Godin. C’est d’ailleurs sur les motifs de garantie des droits et libertés et de protection du droit d’association comme prescrit par la charte que s’appuie la décision du juge Davis.

En rendant nul et sans effet un paragraphe d’un article d’une loi fédérale, le jugement Davis ouvre la porte à des recours qui pourront être intentés par tous les agents négociateurs du pays. « UCCO-SACC-CSN est fier d’avoir mené cette bataille pour faire tomber les entraves à la négociation. Ce ne sont pas seulement les agentes et agents correctionnels qui bénéficieront de cette victoire, mais bien l’ensemble des employé-es de la fonction publique fédérale. »

La CSN, à laquelle est affilié le Syndicat des agents correctionnels du Canada, a tenu à féliciter les membres d’UCCO-SACC-CSN pour leur ténacité et à souligner l’importance de cette décision. « Depuis deux décennies, les plus hauts tribunaux du pays ont rendu plusieurs décisions importantes en matière de liberté d’association et de droit à la négociation collective. Le jugement rendu mercredi confirme une fois de plus que les droits des travailleuses et des travailleurs ne peuvent être bafoués, ni par des employeurs privés ni par le gouvernement, même s’il est à la fois employeur et législateur », a conclu Jacques Létourneau, président de la CSN.

← Précédent Le danger des puissants 7 juin 2018
Suivant → Un nouveau site Web et une application mobile qui vont plaire aux membres 8 juin 2018
Partager
Régions
  • Atlantique
  • L'ensemble du Québec
  • Ontario
  • Pacifique
  • Prairies
Source
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Pour information
Katerine Desgroseilliers 514 265-4250

URL de ce document :

https://www.csn.qc.ca/actualites/la-cour-superieure-reconnait-aux-agents-correctionnels-federaux-le-droit-de-negocier-leur-regime-de-retraite/
Logo de la CSN

Confédération des syndicats nationaux

www.csn.qc.ca

1601, avenue De Lorimier
Montréal (Québec) H2K 4M5
Téléphone sans frais : 1 866 646-7760

Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s'engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.