La Cour supérieure reconnaît aux agents correctionnels fédéraux le droit de négocier leur régime de retraite

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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Victoire d’UCCO-SACC-CSN pour le droit à la négociation

La Cour supérieure reconnaît aux agents correctionnels fédéraux le droit de négocier leur régime de retraite

Le Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) accueille très favorablement la décision rendue par le juge Thomas M. Davis de la Cour supérieure dans la cause qui opposait le syndicat à la Procureure générale du Canada. Cette décision donne raison à UCCO-SACC-CSN quant à l’inconstitutionnalité d’un paragraphe de l’article 113 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTPF) qui interdisait aux agents négociateurs de la fonction publique fédérale de négocier en bonne et due forme le régime de retraite et la dotation.

« C’est une victoire majeure pour les agentes et agents correctionnels fédéraux. Depuis 2002, nous exprimons la volonté des membres de négocier les retraites et la dotation lors du renouvellement de la convention collective avec le Conseil du Trésor », a lancé Jason Godin, président national d’UCCO-SACC-CSN.

Au fil des ans, la détermination du syndicat lui a permis d’obtenir certaines avancées sur ces deux matières, entre autres par la mise en place en 2005 d’un deuxième palier de négociation (entente globale) avec le Service correctionnel du Canada. « Malgré les gains réalisés à l’extérieur du cadre officiel de négociation, nous avons toujours maintenu que l’article de la LRTPF, qui nous empêchait de discuter avec le Conseil du Trésor de ces deux enjeux d’une grande importance pour nous, ne respectait pas l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés », a ajouté M. Godin. C’est d’ailleurs sur les motifs de garantie des droits et libertés et de protection du droit d’association comme prescrit par la charte que s’appuie la décision du juge Davis.

En rendant nul et sans effet un paragraphe d’un article d’une loi fédérale, le jugement Davis ouvre la porte à des recours qui pourront être intentés par tous les agents négociateurs du pays. « UCCO-SACC-CSN est fier d’avoir mené cette bataille pour faire tomber les entraves à la négociation. Ce ne sont pas seulement les agentes et agents correctionnels qui bénéficieront de cette victoire, mais bien l’ensemble des employé-es de la fonction publique fédérale. »

La CSN, à laquelle est affilié le Syndicat des agents correctionnels du Canada, a tenu à féliciter les membres d’UCCO-SACC-CSN pour leur ténacité et à souligner l’importance de cette décision. « Depuis deux décennies, les plus hauts tribunaux du pays ont rendu plusieurs décisions importantes en matière de liberté d’association et de droit à la négociation collective. Le jugement rendu mercredi confirme une fois de plus que les droits des travailleuses et des travailleurs ne peuvent être bafoués, ni par des employeurs privés ni par le gouvernement, même s’il est à la fois employeur et législateur », a conclu Jacques Létourneau, président de la CSN.

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