Blogue co-signé par Jacques Létourneau, président de la CSN,
et Pierre Brassard, président de la CSN-Construction
Avec sa loi spéciale dans la construction, le gouvernement vient nier le droit fondamental à la libre négociation des travailleuses et des travailleurs de la construction. C’est très grave, car il contrevient ainsi aux jugements de la Cour suprême et à la Charte des droits et libertés, qui reconnaissent ce droit fondamental.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement québécois vote une loi matraque contre des syndiqué-es. Tout récemment, il a frappé les juristes de l’État, niant ainsi leur droit de négocier. Dans le secteur de la construction, il s’agit d’un deuxième coup de force en quatre ans. Et dans le passé, les ouvriers de cette industrie ont subi à plusieurs reprises les affres d’une loi spéciale. Ce faisant, le gouvernement a habitué les associations patronales à un certain laxisme aux tables de négociation, qui nuit à la conclusion d’ententes négociées. Pourquoi s’empresseraient-elles de négocier en sachant que le gouvernement finira par intervenir quelques jours après le déclenchement d’une grève ?
Juge et partie
Les parties à la table de négociation sont, d’un côté, les organisations syndicales chapeautées par l’Alliance syndicale, et de l’autre, les associations patronales de la construction. Or, des acteurs de l’industrie brillent par leur absence à cette table, et ce sont les donneurs d’ouvrage. On parle notamment des municipalités et des deux paliers de gouvernement, provincial et fédéral, qui se trouvent parmi les plus gros donneurs d’ouvrage de la construction.
Le gouvernement québécois a en plus le pouvoir de décréter les conditions de travail dans ce secteur névralgique, comme il vient de le faire avec sa loi spéciale. Comment croire à son impartialité dans le dossier, lui qui commande et assume les coûts de la majeure partie des travaux d’infrastructures au Québec et qui a tout intérêt à réduire la facture ? Pourrait-il être tenté, par un jeu de corridor, de s’allier aux représentants patronaux présents à la table de négociation pour tenter d’obtenir des syndiqué-es qu’ils acceptent les offres patronales ? Se ferait-il le porte-voix des municipalités, alors que les maires Labeaume et Coderre ont expressément demandé l’adoption d’une loi spéciale ? On peut se poser ce genre de questions. D’ailleurs, le gouvernement Couillard a démontré à plusieurs reprises son préjugé favorable à l’égard des patrons et s’est déjà montré très sensible aux pressions de ces deux maires lors de l’adoption du projet de loi 110 visant les conventions collectives dans le secteur municipal.
Le gouvernement semble jouer un jeu parallèle au déroulement des négociations de la construction et se place à la fois en position de juge et partie. Par le fait même, il donne toutes les apparences de conflit d’intérêts. Cette situation, tout simplement intolérable, s’est concrétisée et renforcée cette semaine avec l’adoption de la loi spéciale.
Avaler la couleuvre de la loi
La loi spéciale donne cinq mois aux parties pour en venir à une entente, sans quoi un arbitre sera appelé à recommander les conditions des syndiqué-es, qui leur seraient par la suite imposées par l’État. L’adoption de cette loi a permis au gouvernement de s’ingérer plus profondément encore dans un processus de négociation privée, et même dans l’arbitrage, si nécessaire. Nous dénonçons plus particulièrement l’article 23 de la loi qui confère à la ministre du Travail le droit de déterminer dans le menu détail les matières à arbitrage, les méthodes et le cadre pour le tenir. De facto, cet article retire à l’arbitre toute marge de manœuvre pour assumer correctement le rôle judiciaire qui lui incombe. Le gouvernement peut-il faire abstraction de son statut d’important donneur d’ouvrage lorsqu’il prend ainsi parti pour fixer les termes de la loi et les critères de l’arbitrage ?
En cas d’impasse, le statut de législateur du gouvernement et son rôle de donneur d’ouvrage lui permettent de pousser les parties, et plus particulièrement les syndicats, dans un processus d’arbitrage qu’il a concocté lui-même et dont il tirera les plus grands avantages. Les associations patronales qui seront assises à la table, elles, savent que le Saint-Esprit gouvernemental veillera sur leurs travaux et auront tout intérêt à laisser venir le processus d’arbitrage.
Le législateur aurait dû faire confiance au processus de négociation et laisser les parties poursuivre les discussions. Le coup de force du gouvernement est carrément inacceptable. En choisissant plutôt de porter deux chapeaux à la fois, il convie les 175 000 travailleurs et travailleuses de la construction à jouer à un jeu de dupes.
