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Dispositions sexistes de la Loi sur l’assurance-emploi

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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Que fait le gouvernement « féministe » de Justin Trudeau ?

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Dispositions sexistes de la Loi sur l’assurance-emploi

Kim Bouchard, avocate au Mouvement action-chômage de Montréal, avec l’appui de 12 autres organismes*

C’est avec consternation que nous avons appris que la Commission de l’assurance-emploi avait reçu ordre d’interjeter appel de la récente décision du Tribunal de la sécurité sociale établissant que les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui limitent le droit des mères à recevoir des prestations d’assurance-emploi lorsqu’elles perdent leur travail pendant ou suite à un congé de maternité constituaient de la discrimination basée sur le sexe.

Les appelantes ont pourtant démontré que la Loi sur l’assurance-emploi entraînait des conséquences réelles sur le bien-être et la sécurité économique des femmes, et le Tribunal leur a donné raison : « [Si] une femme perd son emploi pendant son congé de maternité et parental, elle n’a plus de protection. Elle doit donc se fier à ses économies ou au revenu de son conjoint. Cela maintient les femmes dans la pauvreté et dans un lien de dépendance. C’est considérer les revenus des femmes comme un salaire d’appoint qui ne mérite pas la même protection. […] Parce qu’elles sont des femmes qui ont eu une grossesse, elles ne peuvent pas obtenir les avantages des autres assurés. »

Pourquoi contester ce jugement alors que dans sa lettre de mandat, le très honorable Justin Trudeau chargeait la ministre responsable de l’assurance-emploi, Carla Qualtrough, de s’« attaquer aux inégalités et aux disparités systémiques profondes qui demeurent présentes dans notre tissu social, notamment au sein de nos institutions fondamentales » ?

Pourquoi nier les faits, une fois démontrés, alors que la ministre reconnaissait le 1er janvier dernier que le régime actuel crée des iniquités pour les nouvelles mères, déclarant même qu’elle « désire ardemment [s]’y attaquer » ?

Nous invitons la ministre à profiter de la modernisation du programme d’assurance-emploi en cours afin de l’adapter au 21e siècle. Une solution simple revendiquée par plusieurs organismes communautaires, féministes et syndicaux implique que le gouvernement modifie la Loi sur l’assurance-emploi de manière à ce que toutes les travailleuses aient droit à une protection en cas de chômage, indépendamment de toute absence au marché du travail liée à la grossesse, à la maternité et aux responsabilités familiales. Cette modification mettrait fin aux effets considérés comme discriminatoires et sexistes que subissent les femmes dans ce dossier. En attendant une modification législative, la décence élémentaire eût été de ne pas contester un jugement qui ne fait que confirmer la discrimination à laquelle le gouvernement Trudeau prétend justement vouloir s’attaquer !

* Cosignataires : Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec (RTRGFQ), Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT), CSD, CSQ, CSN, FTQ, FIQ, APTS, FAE, SFPQ et SPGQ.

 

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